Guide des droits et des démarches administratives
Arrêt maladie : indemnités journalières versées par la sécurité socialeFiche pratique
Si vous êtes en arrêt de travail pour maladie, vous pouvez percevoir des indemnités journalières (IJ) versées par la sécurité sociale. Ces IJ sont versées sous conditions de cotisations. Le montant versé varie en fonction de votre salaire.
Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier, au jour de l'interruption de travail, des conditions suivantes :
-
avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt,
-
ou avoir perçu un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt.
Exemple : l'arrêt de travail a débuté le 1er juillet 2016. Le droit aux IJ est ouvert :
-
si vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril et le 30 juin 2016,
-
ou si vous avez perçu, entre le 1er janvier et le 30 juin 2016, une rémunération au moins égale à 1 015 x 9,67 €.
Pour continuer d'être indemnisé si votre arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, vous devez remplir les conditions suivantes :
-
à la date d'interruption de travail, justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de l'Assurance maladie,
-
et avoir travaillé au moins 600 heures (ou 800 heures si la date d'interruption de travail est antérieure au 1er février 2015) au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt,
-
ou avoir perçu un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt.
Exemple : l'arrêt de travail de plus de 6 mois a débuté le 2 janvier 2016. Le droit aux IJ est ouvert :
-
si vous êtes immatriculé à l'assurance maladie depuis au moins le 2 janvier 2015,
-
et si vous avez travaillé au moins 800 heures entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015,
-
ou si, pendant cette même période, vous avez perçu une rémunération au moins égale à 2 030 x 9,67 €.
Les IJ sont égales à 50% du salaire journalier de base.
Si vous êtes mensualisé, le salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25.
Par exemple, avec un salaire perçu de 2 000 € par mois les 3 mois précédant l'arrêt de travail, un salarié perçoit des IJ fixées à 32,87 € par jour (soit 2 000 x 3 / 91,25 = 65,75, puis 65,75 x 50% = 32,87).
Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 2 639,91 € par mois en 2016).
Vos IJ sont égales à 50% du salaire journalier de base pendant les 30 premiers jours de votre arrêt.
À partir du 31e jour d'arrêt, vos IJ sont égales aux 2/3 du salaire journalier de base.
Si vous êtes mensualisé, le salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25.
Par exemple, avec un salaire perçu de 2 000 € par mois les 3 mois précédant l'arrêt de travail, un salarié perçoit des IJ fixées à 32,87 € par jour (soit 2 000 x 3 / 91,25 = 65,75, puis 65,75 x 50 % = 32,87). À partir du 31e jour, le même salarié perçoit 43,83 € par jour (soit 2 000 x 3 / 91,25 = 65,75, puis 65,75 x (2/3) = 43,83).
Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 2 639,91 € par mois en 2016).
Les IJ ne peuvent pas dépasser un certain montant, qui varie dans les conditions suivantes :
Enfants à charge |
Période de versement des IJ |
Montant brut maximum par jour |
|---|---|---|
|
1 ou 2 |
À partir du 4e jour d'arrêt, jusqu'au 360e jour d'indemnisation ou jusqu'à la fin des 3 ans d'indemnisation en cas d'affections de longue durée |
43,40 € |
|
3 ou plus |
Du 4e au 30e jour d'arrêt |
43,40 € |
|
À partir du 31e jour d'arrêt jusqu'au 360e jour d'indemnisation (ou jusqu'à 3 ans d'indemnisation pour une affection de longue durée) |
57,86 € |
Si l'arrêt de travail est supérieur à 3 mois, les IJ peuvent être revalorisées (dans la limite du montant brut maximum) en cas d'augmentation générale des salaires.
Si vous en remplissez les conditions, vous avez droit de percevoir des indemnités complémentaires versées par votre employeur. Votre contrat de travail ou la convention collective applicable peut prévoir des conditions de rémunération plus favorables. Elles peuvent notamment prévoir le maintien intégral du salaire. En Alsace-Moselle, le maintien intégral du salaire est obligatoire.
Sauf dispositions conventionnelles (ou contractuelles) plus favorables, les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours. Par exemple, en cas d'arrêt à partir du 1er juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet.
Le délai de carence s'applique à chaque arrêt de travail, sauf dans les cas suivants :
-
reprise d'activité entre 2 arrêts de travail n'ayant pas dépassé 48 heures,
-
arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée (ALD).
Les IJ sont dues pour chaque jour calendaire d'interruption de travail.
La CPAM verse les IJ tous les 14 jours. Elle vous adresse en même temps un relevé.
La CPAM verse au maximum 360 IJ par période de 3 ans consécutifs (quel que soit le nombre de maladies), sans tenir compte des indemnités versées au titre d'une ALD.
Si vous souffrez d'une ALD, les IJ sont versées pendant 3 ans, sans limitation de nombre. Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si vous avez retravaillé pendant au moins 1 an. Si, au bout de 3 ans, vous êtes de nouveau en arrêt maladie alors que vous avez travaillé moins d'1 an, vous pouvez être indemnisé si vous avez reçu moins de 360 IJ sur la période de 3 ans.
Les indemnités journalières peuvent se cumuler notamment avec :
-
la pension d'invalidité (lorsque le taux d'invalidité de la personne est compatible avec une reprise d'activité professionnelle),
-
la pension de vieillesse (lorsque le retraité poursuit par ailleurs une activité salariée),
-
les indemnités de congés payés,
-
le salaire (si l'employeur le maintient, en tout ou partie, pendant l'arrêt de travail).
Le cumul est impossible avec :
-
les allocations chômage,
-
les indemnités journalières de maternité,
-
les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP).
Question ? Réponse !
- Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?
- Les indemnités pour arrêt de travail sont-elles imposées sur le revenu ?
- Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt maladie ?
- Quelles sont les heures d'autorisation de sortie du salarié en arrêt maladie ?
- Peut-on cumuler les indemnités journalières pour maladie avec d'autres revenus ?
Où s'adresser ?
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L313-1
Droit au bénéfice des indemnités journalières -
Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Montant et versement des indemnités journalières -
Code de la sécurité sociale : article R313-3
Droit au bénéfice des indemnités journalières -
Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
Montant et versement des indemnités journalières, cumuls avec d'autres revenus -
Code du travail : article L1226-1
Indemnité complémentaire versée par l'employeur -
Code du travail : articles D1226-1 à D1226-8
Indemnité complémentaire versée par l'employeur - Circulaire du 26 mai 2015 relative aux modalités d'attribution des IJ dues au titre de la maladie
Montant du Smic - 01.01.2016
Smic brut |
Montant |
|---|---|
|
Smic horaire |
9,67 € |
|
Smic mensuel |
1 466,62 € |
|
Smic annuel |
17 599,40 € |
Plafond de la sécurité sociale - 01.01.2016
Période |
2015 |
2016 |
|---|---|---|
|
Année |
38 040 € |
38 616 € |
|
Trimestre |
9 510 € |
9 654 € |
|
Mois |
3 170 € |
3 218 € |
|
Semaine |
732 € |
742 € |
|
Jour |
174 € |
177 € |
Évolution du Smic horaire (depuis 2005) - 01.01.2016
Date |
Smic horaire |
|---|---|
|
1er janvier 2016 |
9,67 € |
|
1er janvier 2015 |
9,61 € |
|
1er janvier 2014 |
9,53 € |
|
1er janvier 2013 |
9,43 € |
|
1er juillet 2012 |
9,40 € |
|
1er janvier 2012 |
9,22 € |
|
1er décembre 2011 |
9,19 € |
|
1erjanvier 2011 |
9 € |
|
1er janvier 2010 |
8,86 € |
|
1erjuillet 2009 |
8,82 € |
|
1erjuillet 2008 |
8,71 € |
|
1er mai 2008 |
8,63 € |
|
1er juillet 2007 |
8,44 € |
|
1er juillet 2006 |
8,27 € |
|
1er juillet 2005 |
8,03 € |
