Démarches administratives : Droit à l'image et protection de la vie privée

Guide des droits et des démarches administratives

Droit à l'image et protection de la vie privée
Fiche pratique

Votre image est une donnée personnelle. Vous avez donc un droit sur son utilisation et vous pouvez vous opposer à sa conservation ou sa diffusion publique sans votre autorisation, sauf cas particuliers. Si ce droit n'est pas respecté, vous pouvez obtenir réparation du préjudice auprès des tribunaux.

Quelles images sont concernées ?

Les images peuvent être des photos ou des vidéos sur lesquelles vous apparaissez et êtes reconnaissable, quel que soit le contexte : vacances, évènement familial ou professionnel, manifestation culturelle, politique ou religieuse...La reproduction ou la diffusion de ces images doit donc respecter les principes du droit de la vie privée et du droit à l'image.

Toute atteinte au droit à l'image constitue une violation de la vie privée.

Certaines images ne nécessitent pas d'autorisation des personnes photographiées. Il s'agit par exemple :

d'images d'événements d'actualité qui peuvent être publiées sans l'autorisation des participants au nom du droit à l'information (image de journalisme) ou de création artistique,
d'images de personnalités publiques dans l'exercice de leur fonction (par exemple, les hommes politiques) à condition de les utiliser à des fins d'information,
d'images illustrant un sujet historique...

Qui est concerné ?

Toute personne, célèbre ou anonyme, a un droit de regard sur l'utilisation de son image.

Avant toute diffusion de votre image dans un cadre privé, le diffuseur doit obtenir votre accord écrit en précisant quand et où il l'a obtenue. Cet accord est donné pour un usage précis (par exemple, publication dans un journal) et ne doit pas être généralisé.

Votre accord doit être obtenu si votre image est réutilisée dans un but différent de la première .

Votre consentement à être photographié ne donne pas pour autant votre accord pour la diffusion de l'image (par exemple sur internet).

Attention

même dans un lieu public, l'accord des personnes apparaissant de manière isolée et reconnaissable est nécessaire pour la diffusion de l'image.

Avant utilisation de l'image d'un mineur, l'autorisation des parents (ou du responsable) doit obligatoirement être obtenue par écrit. Il n'y a pas d'exceptions possibles (même pour le journal et l'intranet de l'école).

Pour un groupe d'enfants, l'autorisation écrite des parents de tous les enfants est obligatoire.

Les héritiers d'une personne décédée peuvent s'opposer à la diffusion de son image après son décès s'ils en éprouvent un préjudice personnel (par exemple, l'atteinte à la mémoire du défunt).

Quels sont les recours ?

Si votre image a été utilisée sans votre accord, vous pouvez saisir un tribunal civil, pénal ou la Cnil

Si votre image a été diffusée sans votre autorisation, vous pouvez saisir le juge civil en référé (c'est-à-dire en urgence) afin d'obtenir :

le retrait des photographies litigieuses,
l'octroi de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis,
le remboursement des frais d'avocat engagés pour le procès.

Si la diffusion d'une image porte atteinte à votre vie privée, vous pouvez porter plainte pour réclamer des sanctions pénales contre l'auteur de cette diffusion. Vous avez pour cela un délai de 3 ans à partir de la diffusion de l'image.

Sur place
Par correspondance

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Commissariat de police

Site internet

Brigade de gendarmerie

Site internet

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.

Vous devez écrire directement au procureur de la République. Il faut envoyer une au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser :

l'état civil complet du plaignant,
le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction,
le nom de l'auteur présumé s'il est connu du plaignant (à défaut, il convient de déposer plainte contre X),
les noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction,
la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice,
les documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels.
Tribunal de grande instance (TGI) tgi Ministère en charge de la justice

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception mais ce n'est pas obligatoire, vous pouvez envoyer une lettre simple. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que le procureur aura enregistré votre plainte.

Sanctions pénales :

photographier ou filmer, sans son consentement, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé ou transmettre son image (même s'il n'y a pas diffusion), est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

publier le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas clairement qu'il s'agit d'un montage, est puni d'un an emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Vous pouvez saisir gratuitement la Cnil pour contester la diffusion de votre image par un site internet ou un réseau social, si votre demande de suppression au responsable du site est restée sans succès.

Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

La Cnil peut prononcer plusieurs types de sanctions (avertissement, injonctions, sanctions pécuniaires...).