Guide des droits et des démarches administratives
Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?Question-réponse
Vous pouvez racheter le véhicule avant la fin du contrat de crédit-bail à condition d'avoir l'accord de votre prêteur. Vous devrez alors faire modifier votre carte grise (certificat d'immatriculation) pour y être spécifié comme titulaire, car il s'agit d'un changement de propriétaire.
Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.
Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département :
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soit vous-même,
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soit en donnant procuration à un proche.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Présentez :
-
le formulaire cerfa n°13750*05 de demande,
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Cerfa 13750*05
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
-
le formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli par l'organisme de crédit-bail,
Déclaration de cession d'un véhicule
Cerfa 13754*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
-
la carte grise originale, ni barrée, ni signée (vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) au dépôt de votre demande),
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justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire
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justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
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procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires
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coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)
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une preuve du contrôle moins de 6 mois (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique, fait en France,
Attention
la charge du contrôle technique revient au vendeur. Dans le cas du leasing, c'est l'organisme de financement qui doit donc le régler.Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.
Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).
À noter
dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
À savoir
vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.
Préfecture
Sous-préfecture
À Paris
Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises
Présentez :
-
le formulaire cerfa n°13750*05 de demande,
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Cerfa 13750*05
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
-
le formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli par l'organisme de crédit-bail,
Déclaration de cession d'un véhicule
Cerfa 13754*02
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire Annexe :
-
la carte grise originale, ni barrée, ni signée (si elle comporte un coupon détachable, complétez-le et conservez-le pour pouvoir circuler avec votre véhicule en attendant votre titre définitif),
-
copie d'un justificatif d'identité, une par cotitulaire
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copie d'un justificatif de domicile , ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
-
coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)
-
une preuve du contrôle moins de 6 mois (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et sauf en cas de dispense du contrôle technique, fait en France,
Attention
la charge du contrôle technique revient au vendeur. Dans le cas du leasing, c'est l'organisme de financement qui doit donc le régler.Si votre carte grise comporte un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre titre définitif.
Si elle ne comporte pas de coupon détachable, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre carte grise définitive. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.
Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise) Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Déclaration de cession d'un véhicule Ministère en charge de l'intérieurNotice explicative pour la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation À remplir de façon manuscrite CERFA 13754*02
Où s'adresser ?
Références
-
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
