Guide des droits et des démarches administratives
Qui est imposable sur le revenu ?Question-réponse
Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.
Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.
Vous êtes français
Le lieu de votre domicile fiscal et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu. En dessous d'un certain seuil, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.Si vous êtes domicilié en France , vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, sous réserve des conventions internationales conclues par la France.
Si vous avez votre domicile fiscal à l'étranger, votre situation diffère selon que vous disposez ou non d'une habitation en France.
-
Si vous ne disposez pas d'habitation en France : vous êtes imposable si vous disposez de revenus de source française, et uniquement sur ces revenus.
-
Si vous disposez d'une ou plusieurs habitations en France : vous êtes imposable sur vos revenus de source française, ou à défaut, et sous réserve d'exceptions, sur une base forfaitaire liée à la valeur locative de ces habitations.
Toutefois, l'imposition des personnes ayant leur domicile fiscal à l'étranger ne s'applique que sous réserve des conventions internationales conclues par la France.
L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal. Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
Vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu si votre revenu ne dépasse pas 9 700 € (seuil d'entrée dans la 1ère tranche du barème pour 1 part de quotient familial).
Vous êtes étranger
Le lieu de votre domicile fiscal et la composition de votre foyer fiscal permettent de déterminer votre imposition sur le revenu. En dessous d'un certain seuil, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.Si vous êtes domicilié en France , vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, sous réserve des conventions internationales conclues par la France.
Si vous avez votre domicile fiscal à l'étranger, votre situation diffère selon que vous disposez ou non d'une habitation en France.
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Si vous ne disposez pas d'habitation en France : vous êtes imposable si vous disposez de revenus de source française, et uniquement sur ces revenus.
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Si vous disposez d'une ou plusieurs habitations en France : vous êtes imposable sur vos revenus de source française, ou à défaut, et sous réserve d'exceptions, sur une base forfaitaire liée à la valeur locative de ces habitations.
Toutefois, l'imposition des personnes ayant leur domicile fiscal à l'étranger ne s'applique que sous réserve des conventions internationales conclues par la France.
L'imposition s'applique à l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal. Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.
Vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu si votre revenu ne dépasse pas 9 700 € (seuil d'entrée dans la 1ère tranche du barème pour 1 part de quotient familial).
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Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- L'impôt sur le revenu : impôt familial et progressifInstitut pour l'éducation financière du public (IEFP)
- Qui paye l'impôt sur le revenu ?Ministère en charge des finances
- Brochure pratique 2016 - Déclaration des revenus de 2014Ministère en charge des finances
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère en charge des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables -
Code général des impôts : articles 10 à 11
Lieu d'imposition - Bofip-impôts n°BOI-IR-CHAMP-10 relatif aux personnes imposables et domicile fiscal
- Bofip-impôts n°BOI-IR-CHAMP-30 relatif aux personnes exonérées de l'impôt sur le revenu
- Bofip-impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France
