Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)Fiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.
Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.
Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, une somme représentative des avantages en nature que vous consentez à certaines personnes de plus de 75 ans qui vivent à votre domicile.
La personne que vous accueillez doit remplir les 3 conditions suivantes :
-
Être âgée d'au moins 75 ans en 2015,
-
Ne pas être un parent envers lequel vous avez une obligation alimentaire (elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous),
-
Être hébergée chez vous de façon permanente.
Le revenu imposable de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :
Personne(s) accueillie(s) |
Plafond de revenus 2015 |
|---|---|
|
Personne seule |
9 600 € |
|
Couple marié dont l'un a au moins 75 ans |
14 904 € |
Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l'abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l'abattement accordé aux personnes âgées.
Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel dans une limite annuelle de 3 407 € par personne accueillie en 2015.
À noter
la somme que vous déduisez ne représente pas un revenu imposable pour la personne âgée que vous accueillez.Si la personne que vous accueillez possède une carte d'invalidité, la déduction des avantages en nature ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invalidité.
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .
Vous devez indiquer le montant des frais d'accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.
Vous devez être en mesure d'expliquer la réalité des dépenses déduites car l'administration fiscale peut vous demander de le justifier.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère en charge des finances
- Déclaration 2016 en ligne des revenus Ministère en charge des finances
- Déclaration 2016 des revenus Ministère en charge des financesNotice pour remplir votre déclaration de revenus Déclaration des revenus 2015 - fiche facultative de calculs Notice revenus 2015 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2015 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2015 : plafonnement des effets du quotient familial. Notice revenus 2015 : Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2015 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2015 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2015 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2015 : personnes fiscalement domiciliées hors de France CERFA 10330*20
- Simulateur de calcul pour 2016 : impôt sur les revenus de 2015 Ministère en charge des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Impôt sur le revenu : réductions, crédits d'impôt et déductionsMinistère en charge des finances
- Brochure pratique 2016 - Déclaration des revenus de 2014Ministère en charge des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis à une personne âgée hébergée (article 156) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30-20-10 relatif à la déductibilité des pensions alimentaires versées aux ascendants
