Guide des droits et des démarches administratives
Sanctions disciplinaires dans la fonction publiqueFiche pratique
En cas de faute disciplinaire, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de nomination (Ministre, autorité territoriale, directeur d'établissement hospitalier).
Les sanctions disciplinaires applicables sont limitativement énumérées par la loi. Elles sont répartis en 4 groupes pour les fonctionnaires titulaires.
Fonction publique d'État (FPE) |
Fonction publique territoriale (FPT) |
Fonction publique hospitalière (FPH) |
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FPE |
FPT |
FPH |
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1er groupe |
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2è groupe |
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3è groupe |
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4è groupe |
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Parmi les sanctions du 1er groupe, seuls le blâme et, dans la FPT, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours, sont inscrits à votre dossier.
Ces sanctions sont effacées automatiquement de votre dossier au bout de 3 ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
Dans la FPE, la radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée comme sanction complémentaire d'une sanction du 2ème ou du 3ème groupe.
L'exclusion temporaire de fonctions est une période durant laquelle vous êtes exclu du service et ne percevez plus aucune rémunération.
Elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Le sursis ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du 3è groupe, de ramener la durée de l’exclusion à moins d'un mois.
L'intervention d'une sanction du 2è ou 3è groupe au cours des 5 ans suivant le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis.
En revanche, si aucune sanction, autre que celles relevant du 1er groupe, n'est prononcée pendant cette période, le fonctionnaire est définitivement dispensé de l'accomplissement de la partie de la sanction assortie du sursis.
Si vous êtes poursuivi pour faute, vous avez droit à la communication intégrale de votre dossier individuel et de tous les documents annexes.
Vous pouvez présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et vous faire assister par un ou plusieurs défenseurs (par exemple, délégué syndical) de votre choix.
L'administration doit vous informer de vos droits.
Votre dossier comprend tous les documents relatifs à votre situation administrative enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline à l’exception :
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pour les fonctionnaires stagiaires, de l’avertissement et du blâme et dans la fonction publique territoriale, de l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours,
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pour les fonctionnaires titulaires, des sanctions du 1er groupe.
Le conseil de discipline peut :
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rendre un avis favorable à la proposition de sanction envisagée par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire,
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rendre un avis défavorable à la sanction envisagée et proposer une autre sanction,
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proposer de ne pas prononcer de sanction,
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ne rendre aucun avis.
Dans tous les cas, l’avis du conseil de discipline est motivé et porté à la connaissance du fonctionnaire.
L’autorité ayant pouvoir disciplinaire n’est pas tenue de suivre cet avis. Dans tous les cas, sa décision doit être motivée.
Dans les fonctions publiques d'État et territoriale, l’autorité ayant pouvoir disciplinaire peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs.
La décision de sanction peut faire l'objet :
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dans certains cas, d'un recours devant la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique d'Etat, le conseil de discipline de recours dans la fonction publique territoriale, ou devant la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
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dans tous les cas, d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Pour en savoir plus
- Procédure disciplinaireMinistère en charge de la fonction publique
Références
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Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'État : articles 66 et 67
Sanctions applicables aux fonctionnaires de l'Etat -
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale : articles 89 à 91
Sanctions applicables aux fonctionnaires territoriaux -
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière : article 81
Sanctions applicables aux fonctionnaires hospitaliers - Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État (FPE)
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux (FPT)
- Décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière (FPH)
