Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur la fortune (ISF) : à quelle date s'apprécie le patrimoine ?Question-réponse
La composition et la valeur nette du patrimoine s'apprécient au 1er janvier de l'année d'imposition.
Pour L'ISF payé en 2016, il s'agit du patrimoine détenu au 1er janvier 2016.
Les modifications du patrimoine intervenant courant 2016 ne sont pas à prendre en compte.
Il peut s'agir d'une augmentation (legs, donation, succession, etc.), d'une diminution (donation, perte de quelque nature que ce soit, etc.) ou d'un changement de composition (achat, vente, etc.).
Toutefois, si un événement survenu après le 1er janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.
Par exemple, vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1er janvier 2016 et la condition se réalise en 2016. De même, en cas d'annulation en 2016 de la vente d'un bien effectuée avant le 1er janvier 2016.
Services en ligne et formulaires
- Calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) Ministère en charge des finances
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère en charge des finances
- Déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Patrimoine supérieur ou égal à 2,57 millions d'euros Ministère en charge des financesNotice de la déclaration ISF 2016 - Patrimoine net taxable supérieur ou égal à 2, 57 millions d'euros Annexes - Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) CERFA 11284*17
- Déclaration 2016 des revenus Ministère en charge des financesNotice pour remplir votre déclaration de revenus Déclaration des revenus 2015 - fiche facultative de calculs Notice revenus 2015 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2015 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2015 : plafonnement des effets du quotient familial. Notice revenus 2015 : Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2015 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2015 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2015 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2015 : personnes fiscalement domiciliées hors de France CERFA 10330*20
- Paiement de l'impôt en ligne Ministère en charge des finances
- Fiche de calcul du plafonnement de l'ISF Ministère en charge des finances CERFA 14884*04
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Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère en charge des finances
- Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)Ministère en charge des finances