Guide des droits et des démarches administratives
Bourse de lycéeFiche pratique
1ère demande de bourse de lycée, redoublement ou changement d'orientation
La bourse des lycées est accordée, sous condition de ressources, au(x) responsable(s) d'un lycéen. Si l'élève entre au lycée ou s'il n'a jamais touché de bourse de lycée, il pourra y prétendre selon les ressources et les charges de sa famille.L'enfant doit être inscrit et suivre une formation dans un établissement public, privé ou habilité :
-
en 2nde, 1re ou terminale (conduisant à un bac ou à un brevet de technicien) ;
-
ou en CAP ;
-
ou dans une classe de niveau collège scolarisé en lycée ;
-
ou dans le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima) ;
-
ou dans le dispositif de la mission de lutte contre le décrochage scolaire.
Le responsable de l'enfant doit résider en France.
Attention
un élève majeur ou émancipé peut demander une bourse à condition de ne pas être rattaché à ses parents du point de vue des prestations familiales.Les ressources prises en compte pour l'année scolaire 2016-2017 correspondent au revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2015 sur les revenus de l'année 2014.
Vous pouvez utiliser le simulateur pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse :
La bourse comporte 6 échelons, qui prennent en compte :
-
le nombre d'enfants à charge composant le foyer du responsable du lycéen ;
-
et les ressources de ce foyer à ne pas dépasser.
Plafond des revenus 2014 (avis d'imposition 2015) à ne pas dépasser |
||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre d'enfant à charge |
Échelon 1 |
Échelon 2 |
Échelon 3 |
Échelon 4 |
Échelon 5 |
Échelon 6 |
|
1 |
17 678 € |
13 994 € |
11 885 € |
9 585 € |
5 957 € |
2 328 € |
|
2 |
19 037 € |
15 268 € |
12 965 € |
10 455 € |
6 620 € |
2 782 € |
|
3 |
21 756 € |
17 812 € |
15 126 € |
12 199 € |
7 943 € |
3 687 € |
|
4 |
25 156 € |
20 358 € |
17 287 € |
13 942 € |
9 266 € |
4 591 € |
|
5 |
28 556 € |
24 175 € |
20 529 € |
16 556 € |
11 252 € |
5 948 € |
|
6 |
32 636 € |
27 991 € |
23 771 € |
19 172 € |
13 239 € |
7 304 € |
|
7 |
36 715 € |
31 808 € |
27 013 € |
21 785 € |
15 224 € |
8 663 € |
|
8 ou plus |
40 795 € |
35 627 € |
30 255 € |
24 399 € |
17 210 € |
10 019 € |
|
Montant annuel de la bourse |
393 € |
483 € |
570 € |
657 € |
744 € |
834 € |
À noter
à titre exceptionnel, vos ressources de 2015 peuvent être retenues si votre situation familiale a été modifiée fortement, entraînant une diminution de vos ressources depuis 2014.Vous devez avoir déposé votre dossier au secrétariat de l'établissement scolaire, pour l’année scolaire 2016-2017, avant le 30 juin 2016.
L'établissement vous remettra un accusé de réception.
Vous recevrez une réponse définitive au début du mois de juillet si vous déposez votre demande avant le 9 juin. Si vous la déposez entre le 10 et le 30 juin, la réponse vous sera communiquée à la rentrée scolaire.
Vous devez faire une demande si :
-
votre enfant bénéficie d'une bourse de collège et va entrer au lycée à la rentrée prochaine ;
-
ou s'il est déjà élève de lycée et :
-
qu'il ne touche pas encore la bourse mais remplit les conditions pour en bénéficier à la prochaine rentrée scolaire,
-
qu'il redouble,
-
qu'il est réorienté.
-
Remplissez le formulaire de demande de bourse. Il peut être retiré auprès de l'établissement ou téléchargé sur internet.
Demande de bourse nationale de lycée pour l'année 2016-2017
Cerfa 11319*13
Accéder au formulairePour vous aider à remplir le formulaire :
Joignez-y une photocopie de votre avis d'imposition 2015 (sur les revenus 2014).
Joignez également un justificatif si votre situation correspond aux situations particulières précisées à la fin de ce formulaire.
Si votre demande de bourse a été refusée, vous disposez de 15 jours après la notification de refus pour effectuer un recours.
Vous devez le faire auprès du recteur, par le biais du Directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen), par courrier accompagné de tous les documents justifiant votre recours.
Vous recevrez la décision de ce recours, vous indiquant soit un accord de bourse, soit un refus.
En cas de second refus, vous pouvez dans les 2 mois suivant la réception de ce courrier :
-
faire un recours auprès du ministre de l'Éducation nationale,
-
ou saisir le tribunal administratif en recours contentieux.
Vous pouvez connaître la bourse à laquelle vous pouvez prétendre en utilisant le simulateur :
Pour l'année scolaire 2016-2017, la bourse de lycée comprend 6 échelons selon votre situation.
Elle est versée en 3 fois, à la fin de chaque trimestre.
Échelon |
Montant annuel de la bourse |
|---|---|
|
Échelon 1 |
393 € |
|
Échelon 2 |
483 € |
|
Échelon 3 |
570 € |
|
Échelon 4 |
657 € |
|
Échelon 5 |
744 € |
|
Échelon 6 |
834 € |
À noter
si vous avez entre 16 et 18 ans, que vous aviez abandonné votre formation et que vous souhaitez reprendre des études professionnelles, vous pourrez sous conditions bénéficier d'un complément de bourse. Vérifiez auprès du secrétariat de votre établissement si vous y avez droit.L'élève boursier peut, selon sa situation, bénéficier :
-
d'une bourse au mérite s'il a obtenu une mention au brevet,
Élève déjà boursier
Si vous avez touché la bourse de lycée en 2015-2016, vous continuerez de bénéficier du même système de bourse qu'en 2015-2016. Cependant, si vous redoublez ou si vous changez d'orientation, vous devrez suivre les mêmes démarches que si vous demandiez la bourse pour la 1re fois.L'élève doit être inscrit et suivre une formation dans un établissement public, privé ou habilité :
-
en 1re ou terminale (conduisant à un bac ou à un brevet de technicien),
-
ou en 2e année de CAP ou de brevet des métiers d'art.
D'autre part, l'élève ne doit pas redoubler ou changer d'orientation.
Le responsable de l'enfant doit résider en France.
Attention
un élève majeur ou émancipé, peut demander une bourse à condition de ne pas être rattaché à ses parents du point de vue des prestations familiales.Aucune condition de ressources n'est fixée, il suffit d'avoir perçu la bourse de lycée en 2015-2016.
Si votre enfant bénéficiait déjà d'une bourse de lycée pour l'année 2015-2016, vous n'avez aucune démarche à effectuer, sauf si sa situation a changé.
En effet, vous devrez déposer une demande de bourse comme s'il s'agissait d’une 1re demande dans les cas suivants :
-
votre enfant redouble,
-
votre enfant est réorienté, par exemple s'il passe d'une section technologique à une section générale,
-
ou en cas de modification importante de vos revenus.
Le montant que vous allez percevoir pour l'année 2016-2017 va dépendre de la bourse que vous avez perçue en 2015-2016, le montant annuel de la part de bourse étant revalorisé.
Ainsi, ce montant passe de 45,33 € pour 2015-2016 à 49,86 € pour 2016-2017.
Pour l'année scolaire 2016-2017, le montant des bourses sera compris entre 149,58 € et 498,6 €.
L'élève boursier peut, selon sa situation, bénéficier :
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code de l'éducation : articles R531-18 à D531-22
Bourses nationales d'études du second degré de lycée - Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et de lycée
- Arrêté du 22 mars 2016 concernant les dispositions transitoires pour les bourses nationales d'études du second degré de lycée - Années scolaires 2016-2017 et 2017-2018
- Arrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits à une formation de niveau collège ou lycée au CNED
- Circulaire n°2016-057 du 12 avril 2016 relative aux bourses nationales d'études du second degré de lycée - 2016/2017
- Arrêté du 22 mars 2016 fixant le montant de la bourse au mérite à compter de l'année scolaire 2016-2017
- Note de service relative aux bourses de l'enseignement secondaire agricole public et privé sous contrat pour l'année 2015-2016
