Guide des droits et des démarches administratives
Sécurité sociale d'un étudiantFiche pratique
Puma : impact sur l'affiliation et la cotisation à la sécurité sociale étudiante - 11.05.2016
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 crée une protection universelle maladie (Puma) qui fait disparaître la notion d'ayant droit majeur. Le décret du 30 décembre 2015 adapte la cotisation due par les étudiants.
L'Assurance maladie doit apporter des précisions sur l'application de la Puma aux étudiants à partir de la rentrée universitaire 2016-2017.
Le contenu de cette page reste d'actualité et sera modifié dès publication de ces précisions.
Un étudiant inscrit dans un établissement de l'enseignement supérieur doit obligatoirement s'affilier au régime étudiant de la Sécurité sociale et payer une cotisation, sauf exceptions.
L'affiliation au régime étudiant de la Sécurité sociale est obligatoire :
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si vous vous inscrivez dans un établissement d'enseignement supérieur,
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et si vous avez entre 16 ans et 28 ans.
Cette affiliation n'est pas cependant obligatoire dans les cas suivants :
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Vous avez entre 16 et 19 ans et êtes ayant droit d'un parent dont la profession relève d'un régime spécifique (travailleur non salarié, militaire, fonctionnaire international, ...)
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Vous êtes ayant droit de la personne avec laquelle vous vivez en couple, non étudiante
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Vous êtes assuré personnellement en qualité de salarié permanent
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Un de vos parents est agent de la SNCF
Si vous êtes Européen et venez étudier en France, vous êtes considéré comme en séjour temporaire et devez être normalement affilié au régime d'assurance maladie de votre pays d'origine.
Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez être amené à vous affilier au régime étudiant français.
Renseignez-vous bien avant votre départ auprès de votre organisme d'affiliation et de l'assurance maladie française.
Les étudiants étrangers hors Espace économique européen (EEE) et Suisse sont obligatoirement affiliés au régime étudiant de la Sécurité sociale s'ils remplissent les conditions générales d'affiliation, sauf exceptions.
C'est une mutuelle étudiante qui s'occupe de votre affiliation au régime étudiant et du suivi de votre dossier.
Vous avez le choix entre 2 organismes :
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Réseau national des mutuelles étudiantes de proximité
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Organisme de mutuelle étudiante national
Réseau national des mutuelles étudiantes de proximité (emeVia)
La mutuelle des étudiants (LMDE)
Après avoir effectué votre affiliation, la mutuelle vous adresse une carte d'immatriculation d'étudiant.
Attention
la mutuelle choisie gère votre affiliation à la Sécurité sociale et vous verse les prestations d'assurance maladie. Par contre, elle ne vous verse pas de prestations complémentaires, sauf si vous la choisissez également comme mutuelle.L'affiliation se fait le jour de votre inscription administrative dans l'établissement d'enseignement supérieur (en général courant juillet) de la manière suivante :
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Par internet, dans le dossier d'inscription ou sur le portail d'inscription de votre établissement
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Ou si votre établissement n'est pas informatisé, au moyen d'un formulaire intitulé "Déclaration en vue de l'immatriculation d'un étudiant"
Des pièces justificatives peuvent vous être demandées selon votre situation personnelle. Elles sont indiquées dans le formulaire en ligne ou sur papier.
Pour vous affilier, vous devez indiquer votre numéro de Sécurité sociale. Ce numéro figure sur votre carte Vitale.
Vous avez droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité.
Vous pouvez aussi bénéficier de garanties complémentaires facultatives proposées par les mutuelles étudiantes.
Pour compléter les remboursements de l'assurance maladie, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé. Sous condition de ressources, vous pouvez avoir droit aux dispositifs suivants :
À savoir
si vous bénéficiez d'une aide d'urgence annuelle, vous avez droit à la la CMU-C à titre personnel.Pour l'année universitaire 2016-2017, le montant de la cotisation est de 215 €.
La cotisation est à régler en même temps que les droits d'inscription dans votre établissement d'enseignement supérieur. Vous pouvez demander à régler la cotisation en 3 fois. Le 1er versement doit être effectué le jour de l'inscription administrative et les 2 autres doivent être réalisés les 2 mois suivants.
Si vous êtes inscrit dans plusieurs établissements supérieurs, vous ne payez la cotisation qu'une seule fois, lors de la 1ère inscription.
Vous n'avez pas de cotisation à payer si vous avez moins de 20 ans sur la totalité de l'année universitaire, du 1er septembre 2016 au 31 août 2017.
Vous devez donc payer la cotisation 2016-2017 si vous êtes né entre le 1er septembre 1996 et le 31 août 1997.
Vous devez fournir des justificatifs à l'appui de votre situation. Renseignez-vous auprès de la mutuelle étudiante que vous avez choisie.
Vous n'avez pas de cotisation à payer si vous êtes titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur.
Vous devez fournir des justificatifs à l'appui de votre situation. Renseignez-vous auprès de la mutuelle étudiante que vous avez choisie.
Si vous cessez d'être boursier au cours de l'année universitaire, vous devez payer la cotisation sauf si cette situation intervient en juillet ou en août.
La cotisation est réduite de moitié si vous cessez d'être boursier cesse entre le 1er mars et le 30 juin.
Vous n'avez pas de cotisation 2016-2017 à payer si vous exercez une activité professionnelle du 1er septembre 2016 au 31 août 2017. Vous devez fournir des justificatifs à l'appui de votre situation. Renseignez-vous auprès de la mutuelle étudiante que vous avez choisie.
Si votre activité professionnelle cesse au cours de l'année universitaire, vous devez payer la cotisation sauf si cette situation intervient en juillet ou en août.
La cotisation est réduite de moitié si votre activité professionnelle cesse entre le 1er mars et le 30 juin.
Vous êtes couvert du 1er septembre au 31 août de l'année suivante.
Chaque année, vous devez renouveler votre affiliation lors de l'inscription administrative dans votre établissement.
Vous pouvez bénéficier de la sécurité sociale des étudiants jusqu'à 28 ans.
Toutefois, un report de la limite d'âge est possible dans les cas suivants :
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Vous avez interrompu vos études pour des raisons médicales (longue maladie, maternité, accident)
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Vous effectuez des études longues (médecine, pharmacie par exemple)
Lorsque vous terminez ou arrêtez vos études, prenez contact avec la CPAM de votre lieu de résidence. Elle vous indiquera les démarches à effectuer.
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Voir aussi
- Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins [ Social - Santé ]
- Inscription dans l'enseignement supérieur [ Famille ]
- Bourses et aides pour l'étudiant [ Famille ]
- Carte Vitale
- Européen en France : assurance maladie
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Protection sociale étudianteCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
- Assurance maladie : vous changez de situation professionnelleCaisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
- Protection universelle maladie (Puma)Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
Références
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Code de la sécurité sociale : articles L381-4 à L381-8
Étudiants concernés (L381-4 à L381-6), cotisation (L381-8) -
Code de la sécurité sociale : articles R381-5 à R381-22
Âge limite (R381-5 à R381-8), immatriculation (R381-12 à R381-14), cotisation (R381-15 à R381-19) - Arrêté du 6 juillet 2016 fixant la cotisation forfaitaire d'assurance maladie due par les étudiants pour l'année universitaire 2016-2017
- Arrêté du 16 mai 2014 relatif aux prestations permettant aux étudiants de bénéficier de la CMU-C
- Circulaire n°2003-281 du 11 juin 2003 relative au régime obligatoire de sécurité sociale des étudiants
