Guide des droits et des démarches administratives
Douane : argent transféré en FranceFiche pratique
L'argent liquide (sommes, titres ou valeurs) peut être librement transféré de l'étranger vers la France, quel que soit le pays, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. Toutefois, à partir d'une certaine somme, une déclaration à la douane est obligatoire. Toute fausse déclaration ou toute absence de déclaration est punissable par la loi.
Toute personne physique, et quel que soit son pays d'arrivée, est soumise à déclaration en douane lorsqu'elle transfère de l'étranger vers la France 10 000 € ou plus (ou son équivalent en devises).
Attention
cette obligation s'applique à la métropole française, aux départements d'outre-mer (Dom), et aux collectivités d'outre-mer (Com).Cette obligation concerne toute personne :
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résidant ou non en France (peu importe la nationalité),
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et transférant des sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.), ou valeurs pour son propre compte ou celui d'un tiers (individu ou société).
Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes lorsque que l'addition de leurs fonds atteint 10 000 €, et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.
Il s'agit de tout transfert, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, notamment de monnaie électronique ou de paiement, sous forme :
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d'espèces (billets de banque et pièces de monnaie),
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ou d'instruments négociables au porteur (tels que les chèques de voyage) ou endossables (chèques au porteur ou sans bénéficiaire, billets à ordre, mandats, valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances...).
Les effets de commerce non domiciliés, les lettres de crédits non domiciliés, et les bons de caisse anonymes doivent également faire l'objet d'une déclaration.
Les plaques, jetons, tickets de casino, monnaie électronique, les lingots d'or et les pièces d'or ayant une valeur de cotation sur les marchés doivent être déclarés. Les transferts de pièces d'argent cotées sur un marché officiel ne font plus l'objet de déclaration au titre de cette réglementation.
Il s'agit de tout transfert, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, notamment de monnaie électronique ou de paiement, sous forme :
-
d'espèces (billets de banque et pièces de monnaie),
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ou d'instruments négociables au porteur (tels que les chèques de voyage) ou endossables (chèques au porteur ou sans bénéficiaire, billets à ordre, mandats, valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances...).
Les effets de commerce non domiciliés, les lettres de crédits non domiciliés, et les bons de caisse anonymes doivent également faire l'objet d'une déclaration.
La déclaration peut être effectuée :
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soit avant le transfert des fonds,
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soit, au plus tard, lors du transfert des fonds.
La déclaration doit être effectuée auprès du service des douanes avec le formulaire cerfa n°13426*04.
Elle doit être datée et signée.
La déclaration doit contenir notamment des informations sur :
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le nom(s), prénom(s), la nationalité, la date et le lieu de naissance du déclarant (pour une personne physique),
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le statut, la raison sociale, le numéro de TVA (pour une personne moral),
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l'adresse complète du destinataire,
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le montant, la nature, la provenance des fonds et l'usage qu'il est prévu d'en faire,
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l'itinéraire et les moyens de transport.
La déclaration est gratuite.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, plusieurs sanctions peuvent être infligées, notamment :
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une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction,
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et la confiscation de la totalité des fonds par la douane.
De plus, les fonds transférés de l'étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France.
L'administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d'impôt, assortis d'un intérêt de retard de 0,40 % par mois et d'une majoration de 40 %.
Toutefois, la majoration n'est pas mise en œuvre si l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée a été appliquée.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Infos Douane Service (Pour toute information)
- Services douaniers en France et en Union européenne (recette de douane, bureau de garantie, direction régionale...) (Pour adresser votre déclaration par courrier si vous résidez en France)
- Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy (Pour adresser votre déclaration par courrier si vous résidez à l'étranger)
Pour en savoir plus
- Pays de l'Union européenneToute l'Europe
- Vous voyagez : obligation déclarative des sommes d'argent, titres ou valeursMinistère en charge des finances
- Obligation déclarative des sommes, titres et valeursMinistère en charge des finances
- Transfert d'argentMinistère en charge des affaires étrangères
Références
- Règlement du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de l'Union européenne
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Code des douanes : articles 464 et 465
Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger -
Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6
Obligations de déclaration -
Code monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10
Transferts de sommes, titres ou valeurs - Arrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étranger
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Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-20-10-10 relatif aux infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées
Voir point II "défaut de déclaration de transferts de capitaux en provenance ou à destination de l'étranger" -
Code monétaire et financier : article L152-4
Sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclaration
