Démarches administratives : Bourse des collèges

Guide des droits et des démarches administratives

Bourse des collèges
Fiche pratique

La bourse des collèges est une aide destinée à favoriser la scolarité des collégiens. Elle est versée sous conditions de ressources. Vous devez déposer votre dossier de demande entre la rentrée scolaire et la fin du mois de septembre.

Qui peut en bénéficier ?

Elle est accordée au responsable d'un enfant inscrit au collège dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond.

L'enfant doit être inscrit :

dans un collège public,
ou dans un collège privé sous contrat,
ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d'académie,
ou dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance (Cned) et y suivre un enseignement complet.

S'ils assument la charge de l'enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple.

Le parent isolé assumant la charge de l'enfant (que la résidence soit alternée ou exclusive) ne prendra en compte que ses seules ressources.

La charge de l'enfant est justifiée par l'avis d'imposition.

S'il assume la charge de l'enfant (que la résidence soit alternée ou exclusive), les ressources à prendre en compte sont les siennes et celles de son concubin. La charge de l'enfant est justifiée par l'avis d'imposition et vous devrez joindre l'avis d'imposition de votre concubin.

Pour l'année scolaire 2016-2017, les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence mentionné sur l'avis d'imposition (ou de non imposition) 2015 portant sur les revenus 2014.

Le montant de la bourse dépend du nombre d'enfants à charge et des ressources de 2014.

Plafond annuel de ressources à ne pas dépasser pour bénéficier d'une bourse des collèges pour l'année scolaire 2016/2017
Nombre d'enfants à charge	Plafond annuel de ressources 2014
1 enfant	14 829 €
2 enfants	18 252 €
3 enfants	21 674 €
4 enfants	25 096 €
Par enfant supplémentaire	3 422 €

À noter

à titre exceptionnel, les ressources de 2015 pourront être retenues en cas de modification importante de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis 2014.

Si votre situation familiale connaît des changements sensibles qui entraînent des difficultés pour assumer les dépenses de scolarité, vous pouvez également faire appel au fonds social collégien.

Adressez-vous pour cela au secrétariat de l'établissement fréquenté.

Dépôt de la demande

Il faut déposer votre dossier dès la rentrée scolaire au secrétariat de l'établissement fréquenté.

Vous avez en général jusqu'à la mi-octobre 2016 pour déposer votre demande de bourse si votre enfant est scolarisé dans un établissement d'enseignement public ou dans un établissement privé.

Le dossier doit comporter :

une photocopie de l'avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu,
un relevé d'identité bancaire ou postal,
et le formulaire cerfa n°12539*06, remis au responsable ou téléchargé :

Demande de bourse de collège

Cerfa 12539*06

Accéder au formulaire

Ministère en charge de l'éducation

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Bourse de collège

Le dossier doit comporter :

une photocopie de l'avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu,
un relevé d'identité bancaire ou postal,
et le formulaire cerfa n°12539*06, remis au responsable ou téléchargé :

Demande de bourse de collège

Cerfa 12539*06

Accéder au formulaire

Ministère en charge de l'éducation

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Bourse de collège

Envoyez votre dossier dès la rentrée scolaire au centre du Cned suivant :

Cned - Site de Rouen

Site internet

Attention

le dossier doit être reçu avant le 31 octobre 2016 par le centre du Cned.

Le dossier doit comporter :

une photocopie de l'avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu,
un relevé d'identité bancaire ou postal,
et le formulaire cerfa n°12539*06, remis au responsable ou téléchargé :

Demande de bourse de collège

Cerfa 12539*06

Accéder au formulaire

Ministère en charge de l'éducation

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Bourse de collège

Envoyez votre dossier dès la rentrée scolaire au centre du Cned suivant :

Cned - Site de Toulouse

Site internet

Attention

le dossier doit être reçu avant le 31 octobre 2016 par le centre du Cned.

Notification de la décision et recours

Le collège (ou le centre du Cned) vous adressera selon les cas :

une notification d'attribution de bourse, vous indiquant le montant de celle-ci,
ou une notification de refus.

Si vous estimez la décision de refus contestable, ou si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de la bourse, vous pouvez présenter un recours.

Vous disposez de 2 mois pour effectuer ce recours (après la notification de refus), soit :

auprès du directeur du collège fréquenté par l'élève (s'il s'agit d'un établissement de l'enseignement public),
auprès du recteur, par le biais du Directeur académique des services de l'Éducation nationale (Dasen),
ou auprès du ministre de l'Éducation nationale,
ou en saisissant le tribunal administratif en recours contentieux.

Montants (pour l'année 2016-2017)

Le nombre d'enfants à charge retenu pour le dossier de bourse était celui inscrit sur l'avis d'imposition 2015.

La bourse des collèges varie en fonction des ressources de la famille : le montant trimestriel pour l'année scolaire 2016/2017 est, selon les situations, de 28 €, 77 € ou 120 €.

Montant 2016-2017- Par trimestre - En fonction des revenus 2014 et du nombre d'enfants à charge
Revenus annuels 2014	1 enfant	2 enfants	3 enfants	4 enfants
Moins de 2 828 €	120 €	120 €	120 €	120 €
Entre 2 828 € et 3 481 €	77 €	120 €	120 €	120 €
Entre 3 481 € et 4 134 €	77 €	77 €	120 €	120 €
Entre 4 134 € et 4 786 €	77 €	77 €	77 €	120 €
Entre 4 786 € et 8 018 €	77 €	77 €	77 €	77 €
Entre 8 018 € et 9 868 €	28 €	77 €	77 €	77 €
Entre 9 868 € et 11 718 €	28 €	28 €	77 €	77 €
Entre 11 718 € et 13 568 €	28 €	28 €	28 €	77 €
Entre 13 568 € et 14 829 €	28 €	28 €	28 €	28 €
Entre 14 829 € et 18 252 €	-	28 €	28 €	28 €
Entre 18 252 € et 21 674 €	-	-	28 €	28 €
Entre 21 674 € et 25 096 €	-	-	-	28 €

Vous pouvez également utiliser le simulateur pour déterminer si vous pourrez bénéficier d'une bourse de collège :

Accéder au service "Bourse des collèges"

Ministère en charge de l'éducation

Versement et retenues

La bourse est versée en 3 parts égales, à chaque trimestre, déduction faite des éventuels frais de demi-pension ou de pension.

Les bourses sont une aide à la scolarité. De ce fait, l'assiduité de l'élève est indispensable et des retenues peuvent être opérées en cas absences injustifiées et répétées.

Ainsi, par exemple, il pourra y avoir une retenue si la durée cumulée des absences dépasse 15 journées.

Dans l'enseignement public, cette décision motivée est prise par le chef d'établissement.

Dans l'enseignement privé, la décision est prise par le directeur académique des services de l'Éducation nationale (sur proposition du chef d'établissement).