Guide des droits et des démarches administratives
Autorisations d'urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
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Services en ligne et formulaires
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- Se retourner contre le garant du constructeur en cas d'inachèvement de sa maison Institut national de la consommation (INC)
- Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre Institut national de la consommation (INC)
- Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée) Ministère en charge de la culture et de la communication
- Demande d'autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) Ministère en charge de la culture et de la communicationNotice de la demande d'autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) CERFA 14433*02
Pour en savoir plus
- Construction d'une maison individuelle et réglementation thermiqueMinistère en charge du logement
- Guide pratique relatif à l'accessibilité des logementsMinistère en charge du logement
- Site géofoncier de l'ordre des géomètres-expertsMinistère en charge de l'urbanisme
- Site d'information sur la protection des réseaux et canalisationsMinistère en charge de l'urbanisme
- Site MonChezMoiMinistère en charge du logement
Modifié le 10/02/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)