Démarches administratives : Devenir chauffeur de taxi

Guide des droits et des démarches administratives

Devenir chauffeur de taxi
Fiche pratique

La profession de chauffeur de taxi est réglementée, c'est-à-dire que pour l'exercer, il faut remplir plusieurs conditions : ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations, avoir obtenu la carte professionnelle après l'examen du certificat de capacité professionnelle et suivre la formation continue obligatoire. Un taxi est limité à 8 places assises au maximum (plus celle du chauffeur).

Incompatibilités

Pour être chauffeur de taxi, il ne faut pas avoir fait l'objet d'une condamnation figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire :

d'une condamnation définitive pour un délit sanctionné par un retrait de 6 points du permis de conduire : par exemple conduite en état d'ivresse ou après usage de stupéfiants, excès de vitesse de plus de 50 km/h, blessures involontaires,
d'une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans permis correspondant à sa catégorie, ou malgré l'annulation, l'invalidation du permis, l'interdiction de l'obtenir ou pour refus de le restituer après annulation ou invalidation,
d'une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants,
d'un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi, dans les 10 ans qui précèdent la demande d'inscription à l'examen,
d'une exclusion pour fraude à l'examen du certificat de capacité professionnelle, dans les 5 ans qui précèdent la demande d'inscription à l'examen.

Certificat de capacité professionnelle

Pour obtenir la carte professionnelle de chauffeur de taxi, il faut réussir l'examen du certificat de capacité professionnelle.

Il y a une ou plusieurs sessions annuelles dans chaque département. Le préfet en fixe le calendrier avant le 1er octobre de l'année précédente.

Pour pouvoir s'y inscrire, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

être titulaire du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de points n'est pas affecté par le délai probatoire,
être reconnu apte par un médecin agréé par la préfecture,
être titulaire du diplôme PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) depuis moins de 2 ans,
avoir un casier judiciaire (bulletin n°2) ne comportant aucune des condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession.

un certificat médical délivré par un médecin agréé,
une photocopie recto/verso du permis de conduire de la catégorie B,
une photocopie de l'attestation du diplôme de prévention et secours civiques de niveau 1,
une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité indiquant la nationalité en cours de validité,
pour les candidats non européens un titre de séjour autorisant à exercer une activité professionnelle en France,
une copie ou un extrait d'acte de naissance, ou une copie du livret de famille, indiquant la filiation,
4 photos d'identité récentes et originales,
3 enveloppes timbrées libellées au nom et à l'adresse du candidat.

Le formulaire d'inscription à l'examen, disponible en préfecture ou sur son site internet, complété et signé par le candidat, tient lieu de demande d'inscription.

Le dossier doit être adressé à la préfecture 2 mois avant le début de la session (le cachet de la poste faisant foi). Le préfet accuse réception du dépôt de candidature et informe à cette occasion les candidats qui ne remplissent pas les conditions pour se présenter à l'examen.

En l'absence de réponse dans les 2 mois, l'inscription à l'examen est considérée comme accordée.

À noter

le bulletin n°2 du casier judiciaire ne peut pas être délivré directement aux personnes concernées. Seules certaines autorités administratives peuvent l'obtenir pour des motifs précis. C'est donc à l'administration d'en faire la demande au casier judiciaire national.

L'examen comprend plusieurs épreuves sur des sujets divers : réglementation générale, sécurité routière, français, gestion, réglementation locale, épreuve de conduite...

L'examen est constitué de :

épreuve d'admissibilité : 2 unités de valeur nationales (UV1 et UV2) qui peuvent être passées dans n'importe quel département,
épreuve d'admissibilité : 1 unité de valeur départementale (UV3),
épreuve d'admission : 1 unité de valeur départementale (UV4).

Chaque unité de valeur peut être obtenue séparément.

Les unités de valeur départementales (UV3 et UV4) doivent être obtenues dans le département où le candidat souhaite exercer, sauf à devoir les repasser dans ce département.

Un droit d'examen de 19 € par unité de valeur est exigé pour l'inscription aux épreuves.

Carte professionnelle

En cas de succès à l'examen, le préfet délivre au candidat, dans les 3 mois suivant sa demande, une carte professionnelle qui précise le département (ou les départements) dans lequel (ou lesquels) il peut exercer son activité.

Cette carte peut être retirée par le préfet en cas de non-respect de la réglementation.

Tout titulaire de cette carte doit la restituer à la préfecture dès lors qu'il cesse d'exercer.

Tout conducteur de taxi est tenu de suivre, tous les 5 ans, un stage de formation continue, d'une durée de 16 heures dispensée par une école agréée et faisant l'objet d'une attestation valable 5 ans.

Déclaration d'activité

Pour exercer l'activité de taxi, plusieurs statuts juridiques sont possibles : artisan, salarié, travailleur indépendant locataire ou sociétaire de coopérative.

La déclaration de début d'activité est différente selon le statut du chauffeur :

s'il est artisan, titulaire d'un contrat de location gérance, il doit s'immatriculer auprès du répertoire des métiers (RM),
s'il est salarié ou sociétaire de coopérative, l'employeur doit effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) dans les 8 jours avant l'embauche,
s'il est travailleur indépendant locataire de son véhicule professionnel, il doit déclarer son activité au centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf, dont dépend son domicile.

Attention

l'exploitant doit être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, appelée communément licence de taxi, en attente de la clientèle.