Démarches administratives : Contributions et taxes assimilées à la TVA

Guide des droits et des démarches administratives

Contributions et taxes assimilées à la TVA
Fiche pratique

Des taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA, c'est-à-dire qu'il est nécessaire de les déclarer et les payer en même temps que la TVA.

Diverses taxes et contributions

Taxes et contributions	Activités taxées ou personnes redevables	Taux ou montants	Échéance	Articles du code général des impôts
Contribution à l'audiovisuel public	Professionnel qui détient un poste de télévision dans un établissement	Tarifs en fonction du type d'établissement et du nombre d’appareils	Déclaration de la TVA : annuelle pour les exploitants soumis au régime simplifié ou lors de la déclaration du mois de mars ou du 1er trimestre	1605 et suivants
Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	Professionnel de la bijouterie, qui vend de l'or, de l'argent et du platine	10 % de la valeur en douane pour les métaux précieux, 6 % de la valeur en douane pour les bijoux ou objets d'art, de collection ou d'antiquité, à partir de 5 000 €.	Lors des échéances de déclaration de la TVA	150 VI à 150 VM
Taxe sur la publicité télévisée	Régie des messages publicitaires sur les écrans de télévision	3,80 € par message dont le prix HT est compris entre 500 et 1 520 € 20,60 € par message dont le prix HT est compris entre 1 521 et 9 150 € 34,30 € par message à partir de 9 151 € HT	Déclaration de la TVA + relevé avant le 25 de chaque mois indiquant le nombre de messages diffusés le mois précédent	302 bis KA
Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision	Régie des messages publicitaires à la télévision et à la radio. Sur les sommes payées par les annonceurs	En fonction des recettes trimestrielles	Déclaration suivant la fin de chaque trimestre civil, ou à la fin de l'exercice pour les redevables soumis au régime simplifié	302 bis KD
Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision	Éditeur de services de télévision. Sur les sommes versées par les annonceurs	0,5 % de la fraction des versements annuels, hors TVA, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'€	Déclaration de mars ou du 1^er trimestre	302 bis KG
Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques	Opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'Arcep. Sur les abonnements acquittés par les usagers	1,3 % de la fraction du produit des abonnements qui excède 5 millions d'€	Déclaration de mars ou du 1^er trimestre	302 bis KH
Taxe sur certaines dépenses de publicité et de promotion (imprimés publicitaires, annonces et insertions dans les journaux gratuits)	Entreprises réalisant plus de 763 000 € HT de chiffre d'affaires.	1 % des dépenses HT	Déclaration de mars ou du 1^er trimestre	302 bis MA
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles	Sur le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente par les agriculteurs	Tarif composé : d'une part forfaitaire fixée à 90 € par exploitant d'une part variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370 000 € de CA et 0,05 % au-delà	Lors des échéances de déclaration de la TVA : annuelle pour les exploitants soumis au régime simplifié ou lors de la déclaration du mois de mars ou du 1er trimestre	302 bis MB
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	Toute personne qui fait abattre ou découper un animal dans un abattoir ou qui fait traiter du gibier sauvage dans un atelier agréé	Tarif fixé par animal de chaque espèce ou par tonne de viande	Lors des échéances de déclaration de la TVA	302 bis N à R et 302 bis S à W
Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture	Toute personne qui procède au premier achat ou à la première réception de produits de la pêche ou de l'aquaculture	Assise sur le poids des produits	Lors des échéances de déclaration de la TVA	302 bis WA à WB
Redevance sanitaire pour le contrôle du lait et des œufs	Centre de collecte, établissement de transformation du lait cru. Établissement de fabrication ou de traitement d'ovoproduits	Volume de lait cru Poids d'œufs de poule en coquille	Lors des échéances de déclaration de la TVA	302 bis WC
Taxe sur les actes des huissiers de justice	Huissiers de justice pour le compte du débiteur	Montant forfaitaire par acte : 13,04 € en 2016 14,89 € en 2017	Lors des échéances de déclaration de la TVA	302 bis Y
Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes	Sur le nombre de kilomètres parcourus par les usagers	7,32 € par tranche de 1 000 km	Lors des échéances de déclaration de la TVA	302 bis ZB
Contribution sur les retransmissions sportives	Cessionnaire de droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives à un éditeur ou distributeur de services de télévision	5 % des sommes encaissées	Lors des échéances de déclaration de la TVA	302 bis ZE
Prélèvements sur les jeux et les paris
Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression	Importateur, vendeur ou fabricant	3,25 % du prix HT	Lors des échéances de déclaration de la TVA	1609 terdecies
Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie	Éditeur ayant réalisé un chiffre d'affaires TTC supérieur à 76 300 €	0,20 % du prix de vente des livres	Échéance semestrielle, lors de la déclaration de TVA de juillet et décembre	1609 duodecies
Prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique	Production, distribution ou représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence	33 % de la fraction des BIC imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu	Lors des échéances de déclaration de la TVA	1605 sexies
Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes	Activités de vente ou location de vidéogrammes (cassettes vidéos, DVD) à usage privé du public	2 % du prix HT de vente ou de location (10 % pour les œuvres à caractère violent ou pornographique)	Lors des échéances de déclaration de la TVA	1609 sexdecies B
Taxe sur les huiles alimentaires	Importateur, vendeur ou fabricant	Tarif forfaitaire en fonction du poids par nature d'huile	Lors des échéances de déclaration de la TVA	1609 vicies
Taxe pour le développement de la formation professionnelle des garagistes (réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle)	Entreprise de réparation, d'entretien, de contrôle technique de véhicules	0,75 % des rémunérations soumises à cotisations sociales	Lors des échéances de déclaration de la TVA	1609 sexvicies
Contribution sur les activités privées de sécurité	Personnes morales ou physiques qui effectuent des activités privées de sécurité	0,45 % sur le montant hors taxe des prestations (personnes physiques) 0,65 % sur les rémunérations versées aux salariés qui exécutent les prestations de sécurité (personnes morales)	Lors des échéances de déclaration de la TVA	1609 quintricies
Taxe d'embarquement et débarquement en Corse	Entreprise de transport public aérien et maritime	Tarifs modulés selon le mode de transport et la distance parcourue. Dans la limite de 4,57 € par passager	Lors des échéances de déclaration de la TVA	1599 vicies
Taxe sur les produits cosmétiques	Entreprise effectuant la première vente des produits concernés	Supprimée à partir du 1^er janvier 2016
Taxe annuelle de biologie médicale	Laboratoire de biologie médicale	Montant forfaitaire de 540 €	Déclaration de mars ou du 1^er trimestre	1600-0 R
Taxe sur les éoliennes maritimes	Installation de production d'électricité située dans les eaux intérieures ou la mer territoriale	Tarif annuel de 15 094 € par mégawatt installé	Déclaration de mars ou du 1^er trimestre Pour les non-redevables de la TVA, sur l'annexe à la déclaration de TVA déposée avant le 25 avril	1519 B

Comment les déclarer

Ces différentes taxes doivent être déclarées en même temps que la déclaration de TVA de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable.

Voir Déclaration et paiement de la TVA