Guide des droits et des démarches administratives
Contrat Natura 2000Fiche pratique
Le réseau Natura 2000 est un ensemble de sites naturels européens, marins et terrestres, constitués d'habitats et/ou d'espèces animales et végétales à protéger. Les actions envisagées pour entretenir et préserver ces sites classés doivent faire l'objet de passation de contrats dits contrats Natura 2000, financés par l'État et soumis à des obligations spécifiques, notamment la conformité au document d'objectifs (Docob).
Un contrat Natura 2000 peut être signé entre le préfet et toute personne physique ou morale, publique ou privée :
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titulaire de droits réels et personnels sur des terrains inclus dans un site classé Natura 2000,
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ou professionnel ou utilisateur des espaces marins situés dans le site.
Les contrats Natura 2000 portent sur des activités de gestion des sites dans le but de conserver ou de rétablir l'habitat naturel et les espèces, notamment :
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débroussaillage et fauche d'entretien,
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équipements et gestion pastorale,
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réhabilitation, plantation et entretien de haies, d'arbres, etc.,
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création ou rétablissement et entretien de mares,
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entretien des berges,
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curage des canaux et fossés dans les zones humides,
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aménagement contre l'envasement des étangs, lacs et plans d'eau.
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lutte contre l'érosion des dunes.
Pour être conclu, un contrat Natura 2000 doit être nécessaire ou directement lié à la gestion d'un site classé Natura 2000 et porter sur des activités non productives.
Les différents types de contrats sont :
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les contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers (dits « ni-ni »),
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les contrats Natura 2000 forestiers,
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les mesures agri-environnementales territoriales Natura 2000,
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les contrats marins.
Il peut aussi porter sur des mesures agri-environnementales territoriales (MAET Natura 2000), qui concernent uniquement les exploitants agricoles et les surfaces agricoles déclarées à la PAC.
Les contrats Natura 2000 marins s'adressent en particulier :
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aux professionnels de la mer et leurs instances de représentation,
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aux gestionnaires du domaine public maritime (société d'économie mixte responsable d'une installation portuaire par exemple)
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aux utilisateurs du domaine public maritime (association de plaisanciers par exemple).
Tous les contrats Natura 2000 doivent respecter le document d'objectif (Docob) fixé pour chaque site et les modalités de versement des aides.
Ils doivent indiquer notamment :
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le descriptif des opérations permettant de réaliser les objectifs de conservation ou de restauration,
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les engagements qui donnent lieu au versement d'une contrepartie financière et son montant, sa durée et les modalités de versement,
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les points de contrôle et les justificatifs à produire pour de vérifier le respect des engagements.
Le contrat est signé pour une durée de 5 ans.
À savoir
le signataire d'un contrat Natura 2000 peut bénéficier d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).La personne qui souhaite mener une action éligible au contrat Natura 2000 doit effectuer une demande de subvention pour le contrat :
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ni agricole-ni forestier : cerfa n°13628*02
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forestier : cerfa n°13627*02
La demande de paiement doit être effectuée en remplissant :
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le formulaire cerfa n°13765*01 pour un contrat forestier,
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le formulaire cerfa n°13763*01 pour un contrat ni agricole-ni forestier.
Le préfet peut effectuer des contrôles sur pièces et sur place pour vérifier la bonne exécution des engagements.
En cas de non-respect des obligations contractuelles, il peut :
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suspendre, réduire ou supprimer tout ou partie des aides,
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résilier le contrat,
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faire procéder à la remise en état du site.
Les aides de l'État peuvent aussi faire l'objet d'un remboursement.
Services en ligne et formulaires
- Demande de subvention – Contrat Natura 2000 non agricole-non forestier Ministère en charge de l'environnementNotice relative à la demande de subvention - Contrat Natura 2000 non agricole non forestier CERFA 13628*02
- Demande d'aide(s) au titre du programme Natura 2000 Ministère en charge de l'agriculture CERFA 12147*02
- Contrat pour les sites proposés ou désignés au titre de Natura 2000 Ministère en charge de l'agriculture CERFA 12146*02
- Demande d'avenant au contrat pour les sites proposés ou désignés au titre de Natura 2000 Ministère en charge de l'agriculture CERFA 12453*01
- Avenant au contrat pour les sites proposés ou désignés au titre de Natura 2000 Ministère en charge de l'agriculture CERFA 12468*01
- Demande de subvention Contrat Natura 2000 forestier Ministère en charge de l'environnementNotice pour la demande de subvention Contrat Natura 2000 forestier CERFA 13627*02
- Contrat Natura 2000 forestier - Déclaration de commencement de travaux Ministère en charge de l'agriculture CERFA 13761*01
- Élaboration ou animation liées au Docob d'un site Natura 2000 - Déclaration de commencement de l'opération Ministère en charge de l'agriculture CERFA 13762*02
- Contrat Natura 2000 forestier - Demande de paiement Ministère en charge de l'agriculture CERFA 13765*01
- Demande de paiement - Contrat Natura 2000 non agricole non forestier Ministère en charge de l'agricultureNotice de la demande de paiement CERFA 13763*01
- Demande de paiement pour l'élaboration ou l'animation liées au Docob d'un site Natura 2000 Ministère en charge de l'agricultureNotice pour la demande de paiement - Élaboration et animation liées au Docob d'un site Natura 2000 CERFA 13764*01
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Informations sur le réseau Natura 2000Ministère en charge de l'environnement