Une taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression, qui a remplacé la redevance sur l’emploi de la reprographie, est due en cas d'importation, de vente ou de fabrication (mais pas en cas d'exportation ou d'achat en franchise de TVA) de toutes machines à copier permettant la reproduction d’un document sous format papier :

• offset de moins de 500 kg,

• duplicateurs,

• photocopieuses à système optique ou par contact,

• appareils de thermocopie,

• appareils de reprographie de bureautique (scanners),

• imprimantes reliées à un ordinateur,

• télécopieurs...

En sont exonérés les appareils scanneurs informatiques à plat, c'est-à-dire ne disposant pas d'une fonction de reproduction sous forme papier, les imprimantes de codes à barre, de tickets de caisse, de billets ou à fonction médicale spécifique, les copieurs ou tireuses de plans...

Les personnes qui se livrent à des opérations de simple réparation ne sont pas soumises à la taxe.

Son taux est fixé à 3,25 % du prix hors TVA.

La TVA s'applique sur le prix incluant la taxe.

Par exemple, pour un appareil d'une valeur hors taxe de 2 000 €, la taxe spéciale est égale à : 2 000 € x 3,25 %= 65 €, avec une TVA égale à : (2 000 € + 65 €) x 20 % = 413 €

Les redevables doivent faire apparaître distinctement sur leurs factures, pour chaque appareil livré, son prix net (= sa valeur hors taxe), le montant de la taxe et indiquer que celle-ci est acquittée par eux, par une mention du type Taxe acquittée au profit du Centre national du livre et le montant de la TVA.

La taxe est assise, liquidée et recouvrée comme la TVA.

En cas d'importation (hors Union européenne), la taxe est due par le déclarant en douane. La taxe doit alors être mentionnée sur la déclaration en douane (DAU).

En cas de vente, de fabrication (livraison à soi-même) ou d’importation intracommunautaire, elle doit être acquittée auprès du service des impôts :

• pour les entreprises soumises au régime du réel simplifié : déclaration en mai, lors de la régularisation annuelle de TVA,

• pour les entreprises sous le régime du réel normal : déclaration mensuelle ou trimestrielle,

• pour les non-assujettis à la TVA : déclaration mensuelle ou trimestrielle n°3310-A.

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Ministère en charge des finances

L'espace abonné permet aux entreprises et aux professionnels d'accéder, avec ou sans certificat, aux démarches fiscales en ligne (mode EFI) suivantes :

• déclaration et paiement de la TVA (ex-TéléTVA),

• paiement de l'impôt sur les sociétés (IS), de la taxe sur les salaires, de la contribution économique et territoriale (CVAE et CFE), de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe foncière,

• consultation des déclarations fiscales et du compte fiscal de l'entreprise,

• dépôt et suivi des demandes de remboursement de crédit de TVA,

• demande de remboursement de TVA supportée dans un pays de l'Union européenne,

• délivrance d'attestation fiscale demandée pour les marchés publics,

• délivrance d'attestation de résidence fiscale en France,

• déclaration de résultats pour les entrepreneurs individuels assujettis dans la catégorie BIC au régime simplifié d'imposition (formulaire 2031).

Il est possible de créer un espace abonné avec un accès simplifié en 2 étapes :

• à partir de la saisie du numéro Siren, adresse électronique et mot de passe,

• un code d'activation est alors adressé par voie postale qui permet de finaliser la création de l'espace abonné et saisir les coordonnées bancaires.

Il est également possible de créer un espace abonné avec un accès en mode expert si vous agissez pour le compte d'une ou plusieurs entreprises. Vous devez alors saisir les identifiants de ces entreprises (Siren, adresse électronique, mot de passe, coordonnées), choisir les services proposés et transmettre les documents d'adhésion au service des impôts des entreprises pour validation.