Depuis le 1^er janvier 2016, une entreprise qui met, de façon facultative, à disposition de ses salariés des vélos, pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, peut réduire du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25 % des frais engagés pour l'achat ou l'entretien de la flotte de vélos, y compris s'ils sont électriques.

Pour déterminer les frais ouvrant droit à la réduction d'impôt, peuvent être retenues les dépenses suivantes :

• amortissements fiscalement déductibles d'acquisition de vélos,

• amortissements ou charges déductibles des achats ou locations d'équipements de sécurité : casques, protections, gilets réfléchissants, antivols...

• frais d'assurance contre le vol couvrant les déplacements à vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail,

• frais d'entretien des vélos,

• amortissements fiscalement déductibles relatifs à la construction, à l'aménagement ou à la location d'une aire de stationnement ou d'un local dédié aux vélos.

Les frais de location de vélos ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt.

Lorsque le montant de la réduction d'impôt dépasse le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable (la réduction s'impute sur l'impôt dû au titre de l'exercice au cours duquel les frais ont été générés).

Une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail, que ce soit à vélo ou à vélo à assistance électrique, est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru.

Les modalités d'application de l'IKV doivent faire l'objet :

• soit d'un accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,

• soit d'une décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe.

La prise en charge par l'employeur peut être cumulée avec le remboursement des abonnements transports pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public.

Pour l’employeur, cette participation à l’indemnité vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 200 € par an et par salarié, et sur la base des kilomètres parcourus par les salariés pour se rendre à leur travail. Si l'employeur verse au-delà de ce plafond annuel, il doit payer des cotisations sociales sur la part dépassant le plafond.

Pour le salarié, l’indemnité kilométrique est exonérée d’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun des salariés ou d’abonnement à des services publics de location de vélos. Toutefois, cette exonération est limitée pour l'IKV à 200 € par an.

Tout bâtiment neuf, industriel, commercial (y compris les complexes de cinéma) ou accueillant un service public, comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle, doit prévoir des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Cette obligation est applicable aux demandes de permis de construire déposées à partir du 1^er janvier 2017.

Cet espace doit être situé :

• soit au rez-de-chaussée du bâtiment,

• soit au premier sous-sol,

• soit à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Il peut être constitué de plusieurs emplacements situés à des endroits différents.

L'espace réservé aux vélos doit être surveillé ou comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.

La capacité de stationnement doit être en adéquation avec le nombre de personnes accueillies dans le bâtiment :

• dans les bâtiments de bureaux, la superficie du parc à vélos doit représenter 1,5 % de la surface de plancher,

• dans les bâtiments à usage industriel ou tertiaire, ou accueillant un service public, le nombre de places de vélo doit être calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ouvrage,

• dans les bâtiments commerciaux, le nombre de places de vélo doit correspondre à 10 % du nombre de clients et de salariés accueillis simultanément, sur déclaration du maître d'ouvrage.

Par exemple, un bâtiment industriel accueillant 200 salariés doit comporter 30 places de stationnement pour vélos ; s'il s'agit de bureaux, dont la surface de plancher est de 10 000 m², le parc à vélos doit avoir une surface de 150 m² minimum.