Démarches administratives : Indemnité de licenciement

Guide des droits et des démarches administratives

Indemnité de licenciement
Fiche pratique

Lors du licenciement du salarié, une indemnité doit lui être versée, sous conditions. Elle est déterminée d'après la formule de calcul légale (sauf formule plus avantageuse prévue par la convention collective, l'usage ou le contrat de travail). Elle bénéficie d'exonérations sociales et fiscales.

Qui est concerné ?

L'indemnité de licenciement est due au salarié en CDI qui fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel ou économique. Toutefois, elle n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde (sauf si des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage le prévoient).

L'indemnité est également due en cas de cessation ou dissolution de l'entreprise (sauf cessation pour force majeure).

En cas de décès d'un salarié en instance de licenciement, considéré comme un cas de force majeure ayant entraîné la rupture du contrat de travail, l'indemnité de licenciement reste due aux ayants droit.

Le salarié licencié doit justifier d'au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

L'ancienneté est vérifiée à partir de la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Calcul de l'indemnité

L'indemnité de licenciement est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.

L'indemnité légale ne peut pas être inférieure à 1/5^e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Au-delà de 10 ans d'ancienneté, il faut y ajouter 2/15^e d'un mois de salaire par année supplémentaire. Le calcul de l'indemnité prend également en compte l'année en cours.

Par exemple, pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité minimale sera de :

avec une ancienneté de 3 ans et 6 mois : (1 500/5) x 3 + [(1 500/5) x (6/12)] = 1 050 €
avec une ancienneté de 12 ans et 9 mois : [(1 500/5) x 12] + [(1 500 x 2/15) x 2] + [(1 500/5) x (9/12)] + [(1 500 x 2/15) x (9/12)] = 4 375 €

Pour le calcul du montant de l'indemnité, l'ancienneté prise en compte est celle du jour de la rupture du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis de licenciement, même si celui-ci n'est pas exécuté.

Le salaire de référence est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

soit le 1/12^e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement,
soit le 1/3 des 3 derniers mois (les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata du temps de présence).

Si, durant ces périodes, le salarié a alterné travail à temps plein et à temps partiel, le salaire de référence sera moins élevé, mais la formule de calcul reste identique. L'ancienneté du salarié n'est pas réduite du fait du temps partiel.

À savoir

Des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale, plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit cette indemnité plus élevée. Une indemnité majorée (supra légale) peut également être négociée et s'ajouter à l'indemnité de licenciement.

L'indemnité de licenciement, qu'elle soit légale, conventionnelle ou contractuelle, est cumulable avec les indemnités suivantes (si le salarié y a droit) :

Cotisations sociales, CSG et CRDS

Les exonérations de cotisations sociales, de CSG et de CRDS sont possibles, à des conditions qui varient en fonction du montant de l'indemnité de licenciement :

L'indemnité de licenciement est exonérée de cotisations sociales.

Elle est exonérée de CSG et CRDS si elle ne dépasse pas :

soit le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle ,
soit, la somme de 77 232 €.

La fraction de l'indemnité de licenciement qui dépasse 77 232 € est soumise à cotisations sociales, CSG et CRDS.

Lorsque l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 386 160 €, elle est intégralement soumise à CSG et CRDS.

Elle est soumise à cotisations sociales uniquement pour la fraction de l'indemnité de licenciement qui dépasse 77 232 €.

Exonération de l'impôt sur le revenu

L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu sous conditions.

Question ? Réponse !

Comment calculer l'ancienneté en matière d'indemnité de licenciement ?

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public (Pour toute information complémentaire)
Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)