Démarches administratives : Rédaction des statuts d'une association

Guide des droits et des démarches administratives

Rédaction des statuts d'une association
Fiche pratique

L'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins 2 personnes (au moins 7 en Alsace-Moselle) qui les engage les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé statuts de l'association. Les statuts peuvent comporter des clauses permettant de les modifier.

Liberté de contenu

Le contenu des statuts est libre. Les statuts sont impérativement rédigés en langue française.

Les exemples de statuts qui peuvent être fournis par l’administration ou certains organismes n'ont pas de caractère obligatoire.

Toutefois, une association qui veut obtenir ou conserver la qualité d'association agréée ou d'association reconnue d'utilité publique doit conformer ses statuts à des exigences administratives, qui limitent leur rédaction.

À savoir

un collectif n'existe pas juridiquement, c'est-à-dire qu'il ne peut faire d'acte de la vie civile s'il n'est pas déclaré sous forme d'association. On parle plutôt dans ce cas d'association non déclarée ou de réunion de personnes, selon les caractéristiques du groupe de personnes qui agissent en commun. Il n'y a alors pas de statut à rédiger.

Éléments habituels

Les statuts comportent impérativement les éléments suivants :

l’objet de l’association,
le titre de l’association.

Les statuts comportent généralement les éléments suivants :

le siège social (qui peut être un domicile ou un bâtiment communal),
la durée pour laquelle l'association est créée (qui peut être une durée indéterminée),
les moyens de l’association, c’est-à-dire les modalités pratiques de son action,
la composition de l’association : les conditions d'adhésion, les membres (éventuellement les différentes catégories de membres : membres fondateurs, bienfaiteurs, associés, etc.),
les conditions de perte de la qualité de membre (démission, exclusion, possibilités de recours)
l’organisation de l’association : compétences et fonctionnement des instances dirigeantes, modalités des prises de décisions (droit de vote, procurations) et de leur exécution,
les ressources financières et les obligations de transparence (à l'égard des membres ou de l'administration),
les modalités de modification des statuts et de dissolution de l'association, ainsi que la dévolution de l'actif.

Les statuts peuvent mentionner l'existence d'un site internet, en expliquant sa place et son rôle par rapport à l'objet de l'association.

Il n'est pas recommandé de faire figurer dans les statuts

des informations qui risquent de devenir rapidement caduques (exemples : montant des cotisations, adresse précise du siège ou de gestion)
ou des informations personnelles relatives aux personnes.

Attention

les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immeuble, mais non que l'association est propriétaire, puisque n'étant pas encore publiée au Journal officiel, elle ne possède pas encore la personnalité juridique.

Âge minimum des administrateurs

Les statuts ne doivent pas :

être signés par des personnes de moins de 16 ans,
permettre à des personnes de moins de 16 ans de réaliser des actes d'administration,
permettre à des jeunes de 16 ou 17 ans de réaliser des actes d'administration sans l'accord écrit préalable de leurs parents ou tuteurs,
permettre à des mineurs de réaliser des actes de constitution, de modification ou de transmission du patrimoine de l'association.

Association ayant des activités économiques

Il est recommandé à une association dont l'objet ou les moyens d'action impliquent la poursuite d'activités économiques de façon permanente de le mentionner expressément dans ses statuts. Dans ce cas, ces derniers doivent indiquer précisément les activités économiques concernées.

Règlement intérieur

Les statuts peuvent être complétés par un , qui fixe dans le détail les modalités de fonctionnement interne de l'association.

Lorsqu'il est rédigé séparément des statuts, il peut être modifié sans que cela entraîne une modification des statuts.

À savoir

les statuts ont une valeur juridique supérieure au règlement intérieur. En cas de contradiction entre les statuts et le règlement intérieur, les statuts prévalent.