Guide des droits et des démarches administratives
Agrément de service civiqueFiche pratique
L'agrément de service civique identifie l'association comme organisme autorisé à accueillir des personnes volontaires dans le cadre du service civique. Si au moins un de ses volontaires a entre 16 et 25 ans, l'association agréée bénéfice d'une aide financière de l'État.
Engagement de service civique
L'association doit démontrer sa capacité à accueillir correctement un volontaire, c'est-à-dire remplir les conditions cumulatives suivantes :
-
concevoir et mener des projets correspondant à des missions reconnues prioritaires pour la Nation,
-
prévoir d'accueillir des volontaires de 18 à 25 ans,
-
prouver sa solidité financière,
-
avoir une certaine ancienneté,
-
être gérée de manière totalement désintéressée (budget en équilibre et situation financière saine),
-
offrir un accompagnement technique et pédagogique de qualité.
Disposer d'un agrément ministériel ou d'une reconnaissance d'utilité publique n'est pas une obligation.
Le dossier de demande d'agrément pour l'engagement de service civique doit être téléchargé et renseigné.
Demande d'agrément pour l'engagement de service civique
Accéder au formulaireIl faut adresser le formulaire avec les pièces à la direction départementale chargée de la cohésion sociale (DDCS).
Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS), ex-DDASSIl faut adresser le formulaire avec les pièces à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJCS).
Direction territoriale chargée de la jeunesse et des sports (DDCS, DDCSPP, DDJS)
Il faut adresser le formulaire avec les pièces à l'Agence de service civique.
Référents du service civique
Le refus d'agrément doit être motivé.
L'agrément d'engagement de service civique est de 3 ans renouvelables.
Une fois l'agrément obtenu, sont adressés à l'association un identifiant internet et un mot de passe lui permettant d'avoir accès à tous les services du site internet dédié, pour lui faciliter la gestion de ses opérations d'offre de missions et de sélection des candidats.
L'association peut établir, en 2 exemplaires des contrats d'engagement de service civique (pour des volontaires âgés de 16 à 25 ans).
La durée des contrats doit nécessairement être comprise entre 6 et 12 mois non-renouvelables.
À lui seul, l'agrément de service civique n'autorise pas à conclure les autres contrats de volontariat : service volontaire européen (SVE), volontariat international (VIE ou VIA) ou volontariat de solidarité internationale (VSI).
À savoir
l'association titulaire de l'agrément de service civique peut confier l'accompagnement du volontaire à une autre association non titulaire de cet agrément. Dans ce cas, une convention de mise à disposition doit être signée.Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire
Agence du service civiquePour déclencher le versements des aides financières dues au titre de l'accueil d'un jeune en engagement de service civique, l'association doit adresser à l'Agence de services et de paiement (ASP) :
-
le formulaire de notification du contrat,
Notification de contrat d'engagement de service civique
Accéder au formulaire-
le relevé d'identité bancaire du volontaire (à qui l'indemnisation légale est versée directement),
-
le relevé d'identité bancaire de l'association.
Type d'aide |
Périodicité |
Montant |
|---|---|---|
|
Aide mensuelle |
Versée tous les mois |
100 € |
|
Aide ponctuelle |
Versée une seule fois (au titre de la formation civique et citoyenne du volontaire) |
Entre 100 € et 150 € |
Volontariat de service civique
L'association doit démontrer sa capacité à accueillir correctement un volontaire, c'est-à-dire remplir les conditions cumulatives suivantes :
-
concevoir et mener des projets correspondant à des missions reconnues prioritaires pour la Nation,
-
accueillir des personnes de plus de 25 ans,
-
prouver sa solidité financière,
-
avoir une certaine ancienneté,
-
être gérée de manière totalement désintéressée (budget en équilibre et situation financière saine),
-
offrir un accompagnement technique et pédagogique de qualité.
Disposer d'un agrément ministériel ou d'une reconnaissance d'utilité publique n'est pas une obligation.
Le dossier de demande d'agrément pour le volontariat de service civique doit être téléchargé et renseigné.
Demande d'agrément pour le volontariat de service civique
Accéder au formulaireIl faut adresser le formulaire avec les pièces à la direction départementale chargée de la cohésion sociale (DDCS).
Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS), ex-DDASSIl faut adresser le formulaire avec les pièces à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJCS).
Direction territoriale chargée de la jeunesse et des sports (DDCS, DDCSPP, DDJS)
Il faut adresser le formulaire avec les pièces à l'Agence de service civique.
Référents du service civique
L'agrément du volontariat de service civique de 5 ans renouvelables.
Une fois l'agrément obtenu, sont adressés à l'association un identifiant internet et un mot de passe lui permettant d'avoir accès à tous les services du site internet dédié, pour lui faciliter la gestion de ses opérations d'offre de missions et de sélection des candidats.
L'association peut établir, en 2 exemplaires des contrats de volontariat de service civique.
La durée des contrats doit nécessairement être comprise entre 6 à 24 mois maximum non-renouvelables.
À lui seul, l'agrément de service civique n'autorise pas à conclure les autres contrats de volontariat : service volontaire européen (SVE), volontariat international (VIE ou VIA) ou volontariat de solidarité internationale (VSI).
À savoir
l'association titulaire de l'agrément de service civique peut confier l'accompagnement du volontaire à une autre association non titulaire de cet agrément. Dans ce cas, une convention de mise à disposition doit être signée.Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire
Agence du service civiquePour déclencher le versements des aides financières dues au titre de l'accueil d'un jeune en engagement de service civique, l'association doit adresser à l'Agence de services et de paiement (ASP) :
-
la notification du contrat imprimée en ligne à partir l'ELISA,
-
le relevé d'identité bancaire du volontaire (à qui l'indemnisation légale est versée directement),
-
le relevé d'identité bancaire de l'association.
Type d'aide |
Périodicité |
Montant |
|---|---|---|
|
Aide mensuelle |
Versée tous les mois |
100 € |
|
Aide ponctuelle |
Versée une seule fois (au titre de la formation civique et citoyenne du volontaire) |
Entre 100 € et 150 € |
Services en ligne et formulaires
- Demande d'agrément pour l'engagement de service civique Agence du service civique
- Demande d'agrément pour le volontariat de service civique Agence du service civique
- Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire Agence du service civique
- Offrir une mission de service civique Agence du service civique
- Modèle de contrat d'engagement de service civique Agence du service civique
- Modèle de contrat de volontariat de service civique Agence du service civique
- Notification de contrat d'engagement de service civique Agence du service civique
- Élisa Agence du service civique
Où s'adresser ?
- Mission d'accueil et d'information des associations (Maia) (Pour s'informer)
- Centre de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib) (Pour être conseillé)
- Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS), ex-DDASS (Pour faire la démarche dans votre département)
- Direction territoriale chargée de la jeunesse et des sports (DDCS, DDCSPP, DDJS) (Pour faire la démarche dans votre région)
- Référents du service civique (Pour faire la démarche)
Références
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Code du service national : articles L120-31 à L120-36
Volontariat de service civique (aide de l'État, litiges, âge, etc.) -
Code du service national : articles R121-33 à 121-46
Agrément d'engagement de service civique -
Code du service national : articles R121-47 à R121-50
Aides financières
