Pour bénéficier du congé de représentation, vous devez :

• être membre de l'association concernée,

• être désigné comme représentant de l'association pour siéger à la commission ou à l'instance,

• et remplir la fonction à titre bénévole.

• Droits ouverts
• Cumul avec les autres congés

Pour chaque réunion, vous devez demander le congé à votre employeur par écrit au moins 15 jours à l'avance.

La demande doit indiquer la date, la durée de l'absence envisagée et l'instance au sein de laquelle vous siégez.

La convocation par les pouvoirs publics doit être jointe.

Si la convocation n'est pas nominative, il faut fournir une preuve de la détention d'un mandat de représentation de l'association.

La décision de l'employeur vous est communiquée dans les 4 jours qui suivent la réception de la demande.

Le refus doit être motivé par l'une au moins des 2 raisons suivantes :

• l'absence du salarié serait préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise,

• trop de salariés ont déjà bénéficié d'un congé de représentation dans l'année en cours.

Le 1^{e r} motif de refus n'est recevable que si le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ont été consultés pour donner leur avis.

Le 2^nd motif n'est admis que si la part de salariés de l'établissement dans lequel travaille le demandeur bénéficiaires d'un congé de représentation excède les proportions suivantes :

Une décision de refus peut être contestée devant le conseil des prud'hommes qui jugera en premier et dernier ressort.

En cas d'absence de réponse dans les délais réglementaires, le conseil des prud'hommes peut également être saisi.

Le congé de représentation n'est pas nécessairement rémunéré, mais vous percevez une indemnité, sur justificatifs et demande adressée à l'autorité responsable de l'instance ou de la commission.

Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement à 7,10 € par heure perdue non rémunérée.

De plus, l'employeur vous verse tout ou partie de la différence entre cette indemnisation et le salaire qui aurait dû être perçu. Dans ce cas, si l'employeur est une entreprise, le versement lui ouvre droit aux avantages fiscaux du don et du mécénat.