Guide des droits et des démarches administratives
Je crée une associationComment faire si...
J'organise des activités ou je porte des projets qui m'incitent à former une association avec d'autres personnes. Que dois-je faire pour la créer ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ? En Alsace-Moselle, je suis soumis au code civil local pour créer une association.
Cas général
Pour choisir le nom de l'association,
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je peux me renseigner sur les noms, sigles et acronymes déjà utilisés par d'autres associations,
-
je dois vérifier la disponibilité du nom envisagé.
J'entreprends ensuite, si je le juge utile, des démarches pour protéger le nom choisi.
Je rédige les statuts avec les autres personnes fondatrices, en prêtant une attention particulière à la définition des règles :
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de fonctionnement des instances dirigeantes,
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de fixation de l'ordre du jour des assemblées générales,
-
de recouvrement des cotisations,
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de démission (notamment celles relatives à la démission d'un dirigeant),
-
d' exclusion,
-
de modification des statuts,
-
de mise en sommeil (éventuellement),
-
de dissolution.
Je détermine le siège social, sachant que celui-ci peut être :
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le domicile d'un des membres,
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ou un bâtiment communal,
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ou un local ayant vocation à être loué ou acheté par l'association dès que l'association aura été déclarée.
La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création
La déclaration peut être adressée par courrier au du siège social de l’association.
Greffe des associations
Le déposant adresse un courrier librement rédigé ou utilise les formulaires suivants :
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Cerfa n°13973*03 (pour les éléments d'information généraux nécessaires à la création),
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Cerfa n°13971*03 (pour la liste des dirigeants),
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Cerfa n°13969*01 (pour la liste des associations membres, en cas d'union ou fédération).
La déclaration doit être accompagnée d'une enveloppe affranchie pour 20g avec l'adresse du siège social (ou l'adresse de gestion) de l'association.
Je vérifie sur internet la bonne publication de la déclaration au journal officiel des associations et j'y télécharge une copie de l'insertion de la déclaration de création (appelée témoin de parution).
Je fais toutes les démarches d'immatriculation nécessaires.
Je déclare la liste des immeubles dont l'association entre en possession, ainsi que tout autre changement important qui intervient dans la vie de l'association.
Je préviens la mairie ou la préfecture chaque fois que je projette d'organiser un événement sur la voie publique.
Je peux tenter d'établir un partenariat durable avec les administrations, notamment en demandant :
Je soutiens les bénévoles en exploitant les possibilités offertes par les dispositifs de :
-
réduction d'impôt pour leurs frais non remboursés,
Je peux accueillir des volontaires, en demandant l'agrément de service civique.
Si je veux commencer à employer du personnel salarié, je me renseigne sur les conventions collectives applicables et j'adhère :
Pour financer les activités de l'association, je peux :
-
recevoir des dons, donations et legs,
-
essayer d'obtenir des subventions,
-
faire une tombola ou quelque manifestation similaire,
-
organiser une braderie.
Je peux aussi facturer mes activités, comme des prestations de services.
Attention
si les montants des financements atteignent une grande ampleur, je dois prendre un commissaire aux comptes.Alsace-Moselle
Pour choisir le nom de l'association,
-
je peux me renseigner sur les noms, sigles et acronymes déjà utilisés par d'autres associations,
-
je dois vérifier la disponibilité du nom envisagé.
J'entreprends éventuellement des démarches pour protéger le nom choisi.
Je rédige les statuts avec les autres personnes fondatrices, en prêtant une attention particulière à la définition des règles :
-
de fonctionnement des instances dirigeantes,
-
de fixation de l'ordre du jour des assemblées générales,
-
de recouvrement des cotisations,
-
de démission (notamment celles relatives à la démission d'un dirigeant),
-
d' exclusion,
-
de modification des statuts,
-
de mise en sommeil (éventuellement),
-
de dissolution.
Sauf indication contraire, les membres peuvent se distribuer les bénéfices et se partager le patrimoine de l'association.
Pour qu'une association relève du droit local d'Alsace-Moselle, son siège social doit être dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle.
Je n'ai pas à être alsacien ou mosellan pour être membre de l'association.
Je dépose le dossier de demande de création au tribunal d'instance (TI) du lieu du siège pour exister juridiquement. S'il est est complet, le greffier du TI remet un récépissé dans les 3 semaines.
Une fois le dossier accepté, l'inscription et un résumé de l'objet sont publiés dans un journal d'annonces légales .
Je déclare la liste des immeubles dont l'association entre en possession et tout autre changement important qui intervient dans la vie de l'association.
Je préviens la mairie ou la préfecture chaque fois que je projette d'organiser un événement sur la voie publique.
Une association d'Alsace-Moselle ne peut pas obtenir la reconnaissance d'utilité publique. Par contre, je peux demander que sa mission d'utilité publique soit reconnue.
Je soutiens les bénévoles en exploitant les possibilités offertes par les dispositifs de :
-
réduction d'impôt pour leurs frais non remboursés,
Je peux accueillir des volontaires, en demandant l'agrément de service civique.
Si je veux commencer à employer du personnel salarié, je me renseigne sur les conventions collectives applicables et j'adhère :
Pour financer les activités de l'association, je peux :
-
recevoir des dons, donations et legs,
-
essayer d'obtenir des subventions,
-
faire une tombola ou quelque manifestation similaire,
-
organiser une braderie.
Je peux aussi facturer mes activités, comme des prestations de services.
Attention
si les montants des financements atteignent une grande ampleur, je dois prendre un commissaire aux comptes.Question ? Réponse !
- Peut-on choisir librement le nom d'une association ?
- Faut-il protéger le nom d'une association ?
- Le siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?
- Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ?
- Peut-on être à la fois dirigeant et salarié dans une même association ?
Services en ligne et formulaires
- Création d'une association (e-création) Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Consulter les annonces des associations et fondations Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Création d'une association Ministère en charge de l'intérieur CERFA 13973*03
- Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association Ministère en charge de l'intérieur CERFA 13971*03
- Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations Ministère en charge de l'intérieur CERFA 13969*01
- Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire Ministère en charge de l'intérieur CERFA 13970*01
