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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'une fondation partenariale ?
Question-réponse

Une fondation partenariale est une personne morale de droit privé proche d'une fondation d'entreprise, quant à son objet, son financement et son fonctionnement.

Les différences entre les 2 types de fondation sont les suivantes ::

  • l'objet d'une fondation partenariale est nécessairement et exclusivement lié au développement de l'enseignement supérieur et de la recherche publique,

  • elle est nécessairement créée sur l'initiative d'un établissement public à caractère scientifique fondateur,

  • les particuliers peuvent être cofondateurs,

  • elle peut recevoir dons, donations et legs,

  • ses statuts peuvent l'autoriser à abriter des fondations sous son égide,

  • ses statuts comportent nécessairement un conseil d'administration, où siègent majoritairement des représentants du ou des établissements publics à caractère scientifique fondateurs,

  • la déclaration et la demande d'autorisation sont effectuées auprès du recteur d'académie compétent pour la commune où elle a son siège social (et non auprès du préfet de département),

  • en cas de dissolution, son patrimoine est dévolu à une ou à plusieurs des autres fondations partenariales ou des fondations universitaires créées par l'établissement à caractère scientifique à l'origine de la fondation (ou, à défaut, à l'établissement lui-même).

Modifié le 29/10/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr