Guide des droits et des démarches administratives
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Reconnaissance internationale d'une associationFiche pratique
En droit, le statut d'association européenne ou internationale n'existe pas. Une association est ou française ou étrangère même si son objet présente une dimension internationale forte. Toutefois, une association peut asseoir sa légitimité internationale par d'autres moyens : l'affiliation à des réseaux reconnus et l'habilitation comme organisation non gouvernementale (ONG) partenaire de structures internationales.
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Les organisations de solidarité internationale (OSI) humanitaires
Ministère en charge des affaires étrangères -
Les réseaux d'ONG reconnus par l'Union européenne
Commission européenne -
Le statut participatif pour les ONG reconnues par le Conseil de l'Europe
Conseil de l'Europe -
Devenir une ONG partenaire officiel de l'Unesco
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) -
Devenir ONG partenaire des Nations Unies
Organisation des Nations Unies (Onu)
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Modifié le 03/12/2015
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)