Guide des droits et des démarches administratives
Une activité commerciale d'une association peut-elle être non lucrative ?Question-réponse
Oui, une association peut effectuer des prestations de service ou vendre des produits, sans que ce soit lucratif.
Si la gestion de l'association est désintéressée, le caractère non lucratif de ces activités lui permet d'avoir un avantage fiscal.
Les recettes correspondantes ne sont pas soumises aux impôts commerciaux.
En cas d'enquête de l'administration fiscale, la légitimité de la qualification d'activités non lucratives doit être démontrée.
L'association doit justifier que les activités qu'elle estime non lucratives :
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ne font pas concurrence aux entreprises,
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ou présentent une utilité sociale bien établie (avec des tarifs, des publics cibles, des modes de publicité et des projets de réemploi des excédents cohérents).
À l'inverse, les recettes dites lucratives, sont soumises à déclaration et à imposition :
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au-delà de 60 540 € par année civile, si elles sont marginales dans le budget de l'association,
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dès le 1er euro, si elles occupent une part prépondérante des finances de l'association.
Question ? Réponse !
Pour en savoir plus
- Les impôts des associationsMinistère en charge des finances
Références
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Code général des impôts : article 261
Voir 7 "organismes d'utilité générale" - Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité de l'activité commerciale des organismes privés autres que les sociétés
- Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-20-20 relatif à la franchise fiscale applicable aux organismes privés autres que les sociétés réalisant des activités accessoires
