Guide des droits et des démarches administratives
Un dossier de déclaration d'association peut-il être refusé ?Question-réponse
Cas général
Si le dossier est complet, l'administration n'a pas le droit de s'opposer à l'enregistrement d'une association. Par contre, elle peut s'opposer au maintien de l'association et rechercher sa dissolution.L'administration ne peut refuser un dossier de déclaration d'association loi 1901 que s'il est incomplet.
L'administration peut estimer que l'association ne doit pas exister car :
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elle est contraire aux bonnes mœurs,
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elle est contraire aux lois et règlements,
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elle porte atteinte à l'intégrité du territoire,
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elle porte atteinte à la forme républicaine du gouvernement.
Dans ce cas, elle
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délivre d'abord le récépissé de déclaration,
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agit ensuite afin que l'association fasse l'objet d'une dissolution administrative ou judiciaire.
Alsace-Moselle
En Alsace-Moselle, le tribunal d'instance ne peut s'opposer à l'inscription d'une association sur le registre des associations que si le dossier de déclaration est incomplet.
L'administration peut estimer que l'association ne doit pas exister car :
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elle est contraire aux bonnes mœurs,
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elle est contraire aux lois et règlements,
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elle porte atteinte à l'intégrité du territoire,
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elle porte atteinte à la forme républicaine du gouvernement.
Dans ce cas, elle agit afin que l'association fasse l'objet d'une dissolution judiciaire.
Références
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Code civil local associations
Article 62
