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Guide des droits et des démarches administratives

Publication des comptes annuels des associations, des fondations et des fonds de dotation

Téléservice

- Mis à jour le 01.01.2016 par la documentation française

Se munir de son identifiant et de son mot de passe

Permet à une association, une fondation ou un fonds de dotation de publier ses comptes au Journal officiel. Service payant : 50 €

Site internet : http://www.journal-officiel.gouv.fr/diffuser-les-comptes-annuels.html
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr