Guide des droits et des démarches administratives
Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)Fiche pratique
Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.
Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.
Le versement de cotisations syndicales peut vous permettre de bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu.
Le crédit d'impôt est ouvert aux personnes suivantes :
-
Salarié n'ayant pas choisi la déduction de ses frais réels
-
Retraité
Les cotisations doivent être versées aux organisations suivantes :
-
Organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires
-
Associations professionnelles nationales de militaires représentatives
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l'administration.
L'avantage fiscal est égal à 66 % des cotisations annuelles, dans la limite de 1 % de votre revenu brut imposable dans la catégorie des salaires, pensions et rentes à titre gratuit.
Exemple : si votre salaire 2015 est de 20 000 €, le crédit d'impôt maximum est de : 20 000 € x 1 % x 66 % = 132 €.
Si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.
En cas de cotisations à une association syndicale autorisée pour la défense des forêts contre l'incendie, la réduction est égale à 50 % des cotisations dans la limite de 1 000 € par an.
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Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère en charge des finances
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- Simulateur de calcul pour 2016 : impôt sur les revenus de 2015 Ministère en charge des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Le site des impôts : impots.gouv.frMinistère en charge des finances
- Impôt sur le revenu : réductions, crédits d'impôt et déductionsMinistère en charge des finances
- Brochure pratique 2016 - Déclaration des revenus de 2014Ministère en charge des finances
Références
-
Code général des impôts : article 200 decies A
Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier -
Code général des impôts : article 199 quater C
Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales - Bofip-impôts n°BOI-IR-RICI-20 relatif au crédit d'impôt pour les cotisations versées aux organisations syndicales syndicales
