Le donateur doit avoir moins de 80 ans. Le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé) et être, par rapport au donateur :

• son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant,

• ou, si le donateur n'a pas de descendants, son neveu ou sa nièce, ou par représentation, son petit-neveu ou sa petite-nièce.

  Par neveu ou nièce, il convient d'entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur.

L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat ou par remise d'espèces. Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire. L'exonération est renouvelable tous les 15 ans. Par exemple, une tante effectuant un don de son neveu le 7 novembre 2016 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2031. Le don peut être effectué par acte notarié ou par acte sous seing privé. En l'absence d'acte, le bénéficiaire du don doit le déclarer sur le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*14).

• Déclaration de don manuel et de sommes d'argent

  Déclaration à remplir par le bénéficiaire d'un don manuel ou d'un don de sommes d'argent exonéré de droits de mutation.

  Le formulaire contient une notice explicative.

  CERFA 11278*14

Le bénéficiaire doit déclarer le don dans un délai d'1 mois à partir de la date du don. La déclaration se fait auprès de son centre des finances publiques - service des impôts des entreprises. Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

Service des impôts des entreprises (SIE) : service local, conciliateur départemental, correspondant spécialisé...

Site internet

l'exonération des dons familiaux peut se cumuler avec les abattements dont le don peut bénéficier par ailleurs.

Une personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci, est exonérée de droit de mutation sur les dons reçus en numéraire. L'exonération concerne aussi les militaires, policiers, gendarmes, sapeur-pompiers ou douaniers blessés dans l'accomplissement de leurs fonctions, ou leurs proches en cas de décès de ceux-ci. Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

• Personne qui vivait en couple avec elle

• Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

• Descendants

• Ascendants

L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant l'acte de terrorisme, ou dans les autres situations, le décès. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Vous êtes exonéré de droits, sous certaines conditions, sur la réversion de rente viagère entre héritiers en ligne directe