Démarches administratives : Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Guide des droits et des démarches administratives

Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
Fiche pratique

Perp : élargissement des cas de déblocage anticipé - 12.05.2016

Un projet de loi relatif à relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est en cours de discussion.

Les règles relatives aux cas de déblocage anticipé du Perp sont susceptibles d'être modifiées.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire. Le capital constitué est reversé sous forme d'une rente viagère. Il peut également être reversé sous forme de capital, à hauteur de 20 %. Le Perp permet aussi d'utiliser l'épargne accumulée pour financer l'acquisition d'une première résidence principale.

De quoi s'agit-il ?

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire.

Pour souscrire à un Perp, il faut s'adresser à l'un des établissements suivants : banque, compagnie d'assurance, organisme de prévoyance ou mutuelle.

Il n'y a pas de condition d'âge spécifique, même si le produit s'adresse particulièrement aux personnes en activité.

Ouvrir un Perp revient à souscrire un contrat d'assurance-vie. Trois types de contrats sont possibles :

Acquisition d'une rente viagère différée
Constitution d'une épargne convertie en unités ou points de rente
Constitution d'un capital converti en rente viagère

Fonctionnement

Les versements sur le Perp peuvent être programmés ou libres, sans conditions de montant.

L'organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes :

Informer régulièrement le souscripteur de l'évolution du compte
Informer tous les ans le souscripteur sur le montant des frais éventuellement prélevés
Communiquer une estimation de la rente viagère qu'il devra verser à l'assuré
Préciser les conditions de transfert de son contrat.

Déblocage

Âge de la retraite

L'épargne versée sur un Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite.

Situations exceptionnelles

Il est possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

Invalidité
Décès de l'époux ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs)
Expiration des droits aux allocations chômage
Surendettement
Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

Décès du souscripteur

En cas de décès du souscripteur, avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :

Conjoint survivant
Tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs

Sortie du Perp

Sortie sous forme de rente viagère
Sortie sous forme de capital

Lorsque le souscripteur a atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est versée sous forme d'une rente viagère.

Sortie partielle en capital

Lorsque le souscripteur a atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est versée de la manière suivante :

Capital à hauteur de 20%
Rente viagère à hauteur de 80%

Acquisition de la résidence principale

Le souscripteur peut utiliser l'épargne accumulée pour acquérir sa résidence principale à condition de ne pas avoir été propriétaire de son habitation au cours des 2 ans précédant la liquidation du plan.

Fiscalité

Chaque année, les sommes versées sur un Perp sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite d'un plafond global.

Pour les versements effectués en 2015, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

10 % des revenus professionnels de 2014, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 30 038 €,

ou 3 755 € si ce montant est plus élevé.

La rente versée au dénouement du Perp est imposée selon les règles applicables aux pensions et retraites.

Si vous demandez le versement d'un capital, vous avez le choix entre le système du quotient prévu pour les revenus exceptionnels et l'imposition au prélèvement de 7,5 %.