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Guide des droits et des démarches administratives

Carte grise (certificat d'immatriculation) : comment justifier de son domicile ?
Question-réponse

Pour établir votre carte grise (certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon la situation dans laquelle vous vous trouvez.

Vous pouvez justifier de votre domicile en présentant un de ces documents :
  • un titre de propriété,

  • un avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière),

  • une quittance de loyer de moins de 6 mois,

  • une facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois,

  • une attestation d'assurance logement,

  • ou, si vous êtes un professionnel, un extrait Kbis de moins de 2 ans.

le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.
Vous devez présenter toutes les pièces suivantes :
  • copie de la pièce d'identité du parent,

  • copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition...),

  • et une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant :

  • Attestation d'hébergement

    Je soussigné(e), [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance],

    déclare sur l'honneur héberger à titre gratuit [Madame, Monsieur] [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance],

    à mon domicile situé au [votre adresse complète] depuis le [date de début de l'hébergement gratuit].

    Fait à [lieu de la déclaration] le [date]

    Signature

Vous devez présenter toutes les pièces suivantes :
  • copie de la pièce d'identité de l'hébergeant,

  • copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition...),

    et une attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant :

  • Attestation d'hébergement

    Je soussigné(e), [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance],

    déclare sur l'honneur héberger à titre gratuit [Madame, Monsieur] [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance],

    à mon domicile situé au [votre adresse complète] depuis le [date de début de l'hébergement gratuit].

    Fait à [lieu de la déclaration] le [date]

    Signature

À noter
vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.
Si vous avez une commune de rattachement (gens du voyage par exemple), vous pouvez présenter :
  • un livret de circulation,

  • ou un livret spécial de circulation,

  • ou un carnet spécial de circulation régulier en cours de validité.

Si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez présenter une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.
Vous devez fournir une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.
Vous devez présenter un des documents suivants :
  • l'attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente,

  • une attestation d'assurance pour le bateau,

  • un titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau.

Vous devez présenter :
  • un certificat de domicile

  • et une attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)

Vous devez présenter un des documents suivants :
  • une quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat,

  • un titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat,

  • une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat.

Vous devez présenter un des documents suivants :
  • une quittance de loyer au nom de la société,

  • un titre de propriété au nom de la société,

  • une facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société,

  • un extrait Kbis.

Modifié le 25/07/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur
source www.service-public.fr