Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?Question-réponse
Oui. En cas de séparation des parents, la pension alimentaire due par l'un des parents à son enfant devenu majeur peut lui être versée directement, sous certaines conditions.
Quand l'enfant vit chez son parent (père ou mère), la pension alimentaire est normalement versée entre les mains du parent qui l'héberge et qui assure son entretien et son éducation.
Le juge peut décider que la pension alimentaire soit versée directement en tout ou partie à l'enfant majeur s'il ne vit pas chez son parent. L'enfant majeur doit donner son accord.
Les parents peuvent saisir afin de faire homologuer l'accord sur les modalités de paiement de la pension alimentaire, c'est-à-dire lui donner la force contraignante d'un jugement ("titre exécutoire").
L'enfant majeur peut lui-même saisir le juge puisqu'il a acquis la capacité d'agir en justice depuis sa majorité.
Où s'adresser ?
Références
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Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés