Guide des droits et des démarches administratives
Certificat de nationalité française (CNF)Fiche pratique
Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il peut notamment être demandé lors d'une 1ère demande de titre d'identité sécurisé (carte d'identité ou passeport) ou pour une candidature dans la fonction publique.
Le lieu dépend du lieu de naissance et du domicile.
Vous devez présenter la demande personnellement.
Vous pouvez aussi présenter la demande pour une personne sous tutelle si vous êtes son tuteur.
Une personne sous curatelle peut présenter sa demande elle-même.
Le mineur de moins de 16 ans doit être représenté par un parent.
Dans tous les cas, si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez effectuer la demande par correspondance dans certains tribunaux, renseignez-vous au préalable.
Cette liste est indicative. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées pour prouver la nationalité.
-
1 photo d'identité
-
1 justificatif d'identité
-
1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
-
1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation
-
1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents.
-
1 photo d'identité
-
1 justificatif d'identité
-
1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
-
1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation
-
1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents.
-
tous documents concernant vos parents justifiant de la possession d'état de Français (carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur...)
-
1 photo d'identité
-
1 justificatif d'identité
-
1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
-
1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation
-
1 copie intégrale de l'acte de naissance de chacun de vos parents
-
Tous documents concernant vos parents justifiant de la possession d'état de Français (carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur...)
-
1 photo d'identité
-
1 justificatif d'identité
-
1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
-
1 copie intégrale de votre acte de naissance
-
Une preuve de l'acquisition de la nationalité française :
-
l' ampliation du décret ou l'exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance)
-
ou l'exemplaire original de la déclaration ou l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à l'enregistrement naturalisation (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)
-
-
1 photo d'identité
-
1 justificatif d'identité
-
1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
-
1 copie intégrale de votre acte de naissance avec indication de votre filiation
-
1 copie intégrale de l'acte de naissance du parent qui vous a permis de devenir Français
-
Une preuve de l'acquisition de la nationalité française par le parent concerné :
-
l'ampliation du décret ou de l'exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié ou de l'attestation délivrée par le ministère chargé des naturalisations
-
ou l'exemplaire original de la déclaration ou de l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à l'enregistrement de la naturalisation
-
-
1 photo d'identité
-
1 justificatif d'identité
-
1 justificatif de domicile (facture récente d'électricité, contrat de location, avis d'imposition...)
-
1 copie intégrale de votre acte de naissance
-
tous documents indiquant que vous avez résidé en France pendant 5 ans de 11 et 18 ans ou de 13 à 18 ans ou de 16 à 21 ans (certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de travail...)
Le certificat est délivré par le greffier en chef du tribunal.
La délivrance est gratuite.
Avant de vous déplacer, vous pouvez consulter la carte du ministère de la justice afin de savoir si votre tribunal est compétent pour vous délivrer le certificat.
Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité
Le certificat n'a pas de limite de validité.
En cas de rejet, vous pouvez saisir par écrit le ministère de la justice.
Il n'y a pas de délai particulier pour ce recours.
La copie de la décision de refus doit être jointe au recours.
Bureau de la nationalité - Ministère de la justice
Vous pouvez également saisir le tribunal de grande instance dont dépend votre domicile.
Vous devez être obligatoirement représenté par un avocat.
Il n'existe pas non plus de délai spécifique de saisine.
Tribunal de grande instance (TGI)
Question ? Réponse !
Références
-
Code civil : articles 31 à 31-3
Délivrance certificat de nationalité française -
Code de l'organisation judiciaire : article R221-52
Tribunaux compétents
