Démarches administratives : Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Guide des droits et des démarches administratives

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Question-réponse

Formalités pour le prêteur
Formalités pour l'emprunteur

Si vous prêtez à une personne une somme supérieure à 760 €, vous n'avez pas à déclarer le contrat de prêt (c'est votre débiteur qui s'en occupe). S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

Pluralité de prêts

Si vous accordez plusieurs prêts à des personnes différentes d'un montant unitaire inférieur à 760 € mais dont le total dépasse 760 € sur une année, vous devez remplir un formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).

Déclaration de contrat de prêt
Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt.

Le formulaire contient une notice explicative ainsi qu'une annexe n°2062 A si les cadres A et B du formulaire ne sont pas suffisants.
CERFA 10142*06

Vous adressez le formulaire n°2062 à votre service des impôts en même temps que votre déclaration annuelle de revenus. S'il s'agit de prêts avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

Prêt inférieur à 760 €

Vous êtes dispensé de déclaration.

Emprunt supérieur à 760 €

Emprunt unique

Si vous empruntez à une personne une somme supérieure à 760 €, vous devez remplir un formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).

Déclaration de contrat de prêt
Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt.

Le formulaire contient une notice explicative ainsi qu'une annexe n°2062 A si les cadres A et B du formulaire ne sont pas suffisants.
CERFA 10142*06

Vous adressez le formulaire n°2062 à votre service des impôts en même temps que votre déclaration annuelle de revenus. Si vous empruntez avec des intérêts à payer, vous joignez à votre déclaration de revenus le formulaire n°2561 (cerfa n°11428*17) sur lequel vous indiquez les intérêts versés.

Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
L'imprimé fiscal unique (IFU) est à souscrire par l'établissement payeur.

Il sert à récapituler l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l'ensemble des opérations sur valeurs mobilières effectuées.

Le formulaire contient une notice et donne accès aux feuillets 2561 bis, 2561 quater et 2561 ter.
CERFA 11428*17

Pluralité d'emprunts

Si vous faites plusieurs emprunts d'un montant unitaire inférieur à 760 € mais dont le total dépasse 760 € sur une année, vous devez remplir un formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).

Déclaration de contrat de prêt
Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt.

Le formulaire contient une notice explicative ainsi qu'une annexe n°2062 A si les cadres A et B du formulaire ne sont pas suffisants.
CERFA 10142*06

Vous adressez le formulaire n°2062 à votre service des impôts en même temps que votre déclaration annuelle de revenus. Si vous empruntez avec des intérêts à payer, vous joignez à votre déclaration de revenus le formulaire n°2561 (cerfa n°11428*17) sur lequel vous indiquez les intérêts versés.

Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
L'imprimé fiscal unique (IFU) est à souscrire par l'établissement payeur.

Il sert à récapituler l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers versés et l'ensemble des opérations sur valeurs mobilières effectuées.

Le formulaire contient une notice et donne accès aux feuillets 2561 bis, 2561 quater et 2561 ter.
CERFA 11428*17

Emprunt inférieur à 760 €

Vous êtes dispensé de déclaration.

À savoir

si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé. Un document du ministère des finances sur la reconnaissance de dettes ou de prêt explique la démarche à suivre.