Guide des droits et des démarches administratives
Les frais d'état des lieux peuvent-ils être mis à la charge du locataire ?Question-réponse
Dans la plupart des cas, les état des lieux d'entrée et de sortie sont établis à l'amiable et de manière contradictoire en présence du bailleur et du locataire.
Lorsqu'un agent immobilier est mandaté pour établir un état des lieux d'entrée, les honoraires susceptibles d'être facturés au locataire ne peuvent excéder :
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le montant payé par le bailleur,
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dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.
Exemple pour un logement de 25 m² :
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si l'état des lieux est facturé au total 170 €, les frais à la charge du locataire ne peuvent excéder 75 € (3 € x 25), le bailleur prenant en charge le reste ;
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si l'état des lieux est facturé au total 100 €, les frais à la charge du locataire sont de 50 € maximum puisqu'il ne doit pas payer plus que le bailleur.
À savoir
l'état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire.Si la réalisation d'un état des lieux n'est pas possible à l'amiable, ou s'il ne peut être établi de manière contradictoire car l'une des parties ne se présente pas, le bailleur ou le locataire peut demander à un huissier de justice de procéder à cet état des lieux ou constat locatif loi de 1989.
Les frais d'huissier applicables sont à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.
La réglementation applicable en matière de tarif dépend de la date à laquelle l'état des lieux a été réalisé.
À noter
toute clause du contrat de bail qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux est abusive.Les tarifs suivants s'appliquent pour le paiement d'un état des lieux réalisé à partir du 1er mai 2016 et n'ayant pas fait l'objet d'un acompte versé, ni de frais engagés avant le 1er mars 2016.
Le tarif d'un constat locatif (état des lieux litigieux) délivré par huissier varie selon la superficie du logement.
Superficie du logement |
Tarif (TVA incluse) |
|
|---|---|---|
Métropole |
Guadeloupe, Guyane, Martinique |
|
|
Jusqu'à 50 m² |
132,56 € |
172,33 € |
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Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² |
154,44 € |
200,77 € |
|
Plus de 150 m² |
231,66 € |
301,16 € |
Les lettres de convocation des parties à l'état des lieux sont facturées à hauteur de 18,02 €.
Il convient d'ajouter à ces tarifs :
-
et les frais de déplacement de 7,67 €.
Attention
si l'huissier de justice est sollicité dans le cadre d'un état des lieux amiable, le tarif applicable reste libre.Les tarifs suivants s'appliquent pour le paiement d'un état des lieux réalisées avant le 1er mai 2016, ou ayant fait l'objet d'un acompte versé ou de frais engagés avant le 1er mars 2016.
Le tarif d'un constat locatif (état des lieux litigieux) délivré par huissier varie selon la superficie du logement.
Superficie du logement |
Tarif applicable HT |
|
|---|---|---|
Métropole |
DOM |
|
|
Moins de 50 m² |
135,96 € |
176,75 € |
|
De 50 m² à 150 m² |
158,40 € |
205,92 € |
|
Plus de 150 m² |
237,60 € |
308,88 € |
Les lettres de convocation des parties sont facturées 18,48 €.
Il convient d'ajouter à ces tarifs :
-
et les frais de déplacement de 7,67 €.
Attention
si l'huissier de justice est sollicité dans le cadre d'un état des lieux amiable, le tarif applicable reste libre.Références
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 4
Clause abusive (article 4 k) -
Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires
Plafonnement des tarifs applicables au locataire -
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables après le 1er mai 2016 -
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice
Tarifs applicables avant le 1er mai 2016
