Guide des droits et des démarches administratives
Regroupement familial : dépôt et instruction de la demandeFiche pratique
L'étranger non européen, qui souhaite faire venir sa famille en France, doit déposer une demande de regroupement familial. Cette demande est examinée par le maire de la commune et la direction territoriale compétente de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). La décision finale d'accord ou de refus sur la demande est prise par le préfet du département du domicile de l'étranger.
Le regroupement familial doit être normalement demandé pour l'ensemble de la famille. Toutefois, une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans l'intérêt des enfants.
L'étranger doit adresser sa demande à la .
Le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436*05.
Il doit joindre à sa demande la copie des justificatifs correspondants à sa situation, listés en annexe du formulaire.
Une fois le formulaire rempli et toutes les pièces demandées rassemblées, l'étranger doit envoyer l'ensemble de son dossier par courrier à la direction territoriale compétente de l'Ofii.
Un envoi en recommandé avec accusé de réception est conseillé.
L'Ofii vérifie le dossier.
Si le dossier est complet, le demandeur reçoit par courrier une attestation de dépôt précisant la date de dépôt. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Offi.
Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l'Ofii afin qu'il puisse le compléter.
Attention
le demandeur doit immédiatement envoyer l'attestation de dépôt et les pièces d'état civil à sa famille à l'étranger pour qu'elle puisse demander le(s) visa(s) auprès du consulat de France.L'Ofii confie, dans un premier temps, l'instruction du dossier au maire de la commune du domicile de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir.
Le maire vérifie si les conditions de ressources et de logement sont remplies.
Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité.
Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est effectuée au vu des informations fournies dans le formulaire cerfa n°11437*04. L'étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer la date de disponibilité, la superficie et l'ensemble des caractéristiques du logement. Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé.
Le maire peut aussi vérifier, à la demande du préfet, que l'étranger respecte bien les principes essentiels de la vie familiale en France.
Le maire doit donner son avis sur l'ensemble de ces conditions, dans les 2 mois suivant la réception du dossier ou la saisine du préfet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis du maire est supposé favorable.
Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Offi. Celle-ci complète, si besoin, l'instruction et adresse le dossier au préfet pour décision.
L'administration compétente pour accepter ou refuser la demande de regroupement familial est le préfet du département de résidence de l'étranger (à Paris, le préfet de police).
La décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de son dossier complet à l'Ofii.
Lorsqu'elle est négative, la décision doit être motivée.
Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (on parle de refus implicite).
L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.
Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Si l'étranger fait venir sa famille en dehors de la procédure de regroupement familial, son titre de séjour peut lui être retiré.
La décision de retrait intervient après avis de la commission du titre de séjour.
Certains étrangers protégés contre l'expulsion échappent toutefois à cette sanction.
Elle ne s'applique pas non plus à l'Algérien.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande de regroupement familial Ministère en charge de l'intérieurNotice de renseignement du formulaire de demande de regroupement familial Liste des pièces à joindre au formulaire de demande de regroupement familial Adresses des directions territoriales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) auxquelles envoyer sa demande de regroupement familial CERFA 11436*05
- Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial Ministère en charge du travail CERFA 11437*04
Où s'adresser ?
- Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), réseau local (Pour toute information et déposer son dossier de demande de regroupement familial)
- Préfecture (Étranger domicilié hors Paris : pour former un recours gracieux en cas de refus)
- Préfecture de police de Paris (Pour former un recours gracieux en cas de refus)
- Tribunal administratif (Pour déposer un recours contentieux)
- Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur (Pour déposer un recours hiérarchique)
Références
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-2 à L421-4
Instruction des demandes de regroupement familial -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-1 à R421-19-1
Demande de regroupement familial -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-20 à R421-24
Décision du préfet et refus implicite en cas de silence gardé plus de 6 mois sur la demande -
Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe « silence vaut acceptation » et des exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 6 mois sur la demande de regroupement familial - Arrêté du 9 novembre 2011 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
