Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire.

Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier à recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe, dans laquelle il doit indiquer les éléments suivants, à peine de nullité :

• ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,

• l'indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

• l'objet de la demande,

• les nom et adresse de l'employeur du débiteur,

• le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,

• les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

Gratuit.

La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.

Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.

En cas d'accord, un procès verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

En l'absence d'accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations.

Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance adresse une lettre recommandée à l'employeur du débiteur. Cette lettre l'informe qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

Le greffier indique les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

Quels que soient l'origine et le montant de la dette, le salarié conserve une somme égale au montant forfaitaire du RSA correspondant à un foyer composé d'une seule personne, soit 524,68 € en 2015.

Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie. Pour déterminer le salaire net annuel, les remboursements de frais et allocations pour charge de famille ne sont pas pris en compte. Le montant saisissable est calculé par tranche, et augmente progressivement dans les conditions suivantes :

Ces seuils sont augmentés de 1 420 € par an (soit 118,33 € par mois) et par personne à charge sur présentation des justificatifs.

Les personnes à charge sont l'époux ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.