Guide des droits et des démarches administratives
Location meublée ou location vide : quelles différences ?Question-réponse
Certaines règles sont communes à une location vide et à une location meublée. Dans certains cas toutefois, chaque système de location est soumis à une réglementation spécifique.
Certaines règles sont différentes entre une location vide et une location meublée.
Une location meublée obéit à des critères d'ameublement spécifiques auxquels une location vide n'est pas soumise.
Par ailleurs, les règles relatives à la durée du bail, au dépôt de garantie et aux congés ne sont pas les même selon la nature vide ou meulée de la location.
Situation |
Logement vide |
Logement meublé |
---|---|---|
3 ans minimum |
1 an minimum 9 mois si le locataire est étudiant |
|
1 mois maximum |
2 mois maximum |
|
6 mois minimum |
3 mois minimum |
|
3 mois minimum |
1 mois minimum |
À noter
les locations dites "loi de 48" obéissent à une réglementation particulière concernant la fin du bail, les conditions de sortie du régime de 48, le congé du bailleur et le congé du locataire.D'autres règles sont identiques pour une location vide ou une location meublée.
C'est le cas pour tout ce qui touche à l'accès à un logement mis en location, c'est-à-dire :
-
les règles du cautionnement,
-
les questions de discrimination au logement,
-
les critères de décence,
-
le loyer : fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d'un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail,
un logement social est un logement vide, mais obéit parfois à des règles particulières.