Démarches administratives : Disparition d'un mineur : enlèvement parental, non-représentation d'enfant

Guide des droits et des démarches administratives

Disparition d'un mineur : enlèvement parental, non-représentation d'enfant
Fiche pratique

L'enlèvement parental ou la non-représentation d'enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite, autorité parentale). Les situations visées concernent le déménagement non signalé à l'autre parent ou le refus de ramener l'enfant à son domicile habituel. En cas de conflit de garde entre les 2 parents, une médiation peut être mise en place.

Cas concernés

On parle d'enlèvement parental lorsqu'un parent garde auprès de lui son ou ses enfant(s) mineur(s) alors qu'il(s) devai(en)t être sous la garde de l'autre parent. Les faits sont punis même si aucune décision judiciaire sur la garde des enfants n'a été prise.

L'enfant concerné doit être légalement celui du couple : il doit avoir été reconnu ou adopté par les deux parents. Par exemple, un père biologique mais qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut pas invoquer un enlèvement familial.

Les faits sont également punis même si l'enfant mineur, quel que soit son âge, est d'accord pour partir avec l'auteur des faits.

L'enlèvement parental regroupe plusieurs cas :

le refus de ramener l'enfant à son domicile habituel après un droit de visite,
le refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent possédant un droit de visite,
le refus de laisser l'enfant au parent devant héberger l'enfant dans le cadre d'une résidence alternée.

Pour ces 3 cas, on parle aussi de délit de non-représentation d'enfant.

L'enlèvement parental comprend aussi :

le déménagement avec l'enfant sans l'accord de l'autre parent (s'il possède un droit de visite) et sans fournir de nouvelles coordonnées,
l'enlèvement au sens strict, lorsqu'un parent emmène avec lui son enfant sans en avoir le droit, alors que ce dernier est à l'école, sous la garde de l'autre parent ou d'autres adultes (grands-parents...).

Attention

faire obstacle au droit de visite de l'autre parent est un délit même si le parent auteur des faits exerce seul l'autorité parentale.

Si vous craignez un enlèvement parental

Si vous craignez un enlèvement parental ou une non-représentation d'enfant, vous pouvez :

si une décision judiciaire sur la garde des enfants déjà été rendue, saisir le juge aux affaires familiales (JAF), qui pourra modifier les droits de l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant,
et/ou demander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire (OST). Cette procédure interdit la sortie du territoire d'un enfant sans l'accord de ses deux parents. C'est une procédure d'urgence en cas de crainte d'enlèvement imminent. Elle est valable 15 jours et n'est pas renouvelable,
et/ou demander au juge des affaires familiales une interdiction de sortie du territoire (IST). Elle interdit également la sortie du territoire de l'enfant sans l'accord des deux parents. Cette interdiction sera alors valable jusqu'à la majorité de l'enfant. Ce n'est pas une procédure d'urgence.

Si un enlèvement parental a été commis

Vous êtes en contact avec l'autre parent
Vous n'êtes plus en contact avec l'autre parent

L'autre parent est resté en France

Assurez-vous que l'enfant est toujours sous la responsabilité de l'autre parent. Vous pouvez demander une médiation familiale. Cette médiation permet de trouver un accord entre les parents sur la garde des enfants sans passer par un procès. Vous devez chercher vous-même un médiateur.

Médiateur familial

Vous pouvez aussi saisir le JAF. Il peut :

vous proposer une médiation familiale,
prendre une décision sur la garde des enfants ou, si une décision a déjà été prise, la modifier,
si une décision sur la garde des enfants a déjà été prise, prononcer une astreinte financière contre le parent qui ne respecte pas cette décision. Il devra payer une certaine somme par jour jusqu'à ce qu'il rende l'enfant à l'autre parent.

Le JAF compétent est celui de votre domicile.

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) CERFA 11530*05

Tribunal de grande instance (TGI)

Si le conflit dure et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte devant la justice pénale.

L'autre parent se trouve à l'étranger

Assurez-vous que l'enfant est toujours la responsabilité de l'autre parent. Vous pouvez contacter le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile qui dépend du ministère français de la justice.

Bureau du droit de l'Union et de l'entraide civile - Ministère de la justice

Ce bureau est chargé de la mise en œuvre des traités en matière de déplacements internationaux d’enfants. Il peut vous proposer une médiation familiale internationale et ainsi éviter un procès. En fonction des accords signés avec le pays concerné, le bureau peut également permettre la saisie d'un tribunal étranger pour permettre le retour de l'enfant ou la reconnaissance d'un droit de visite international. Si le conflit persiste et que l'autre parent refuse toujours de ramener l'enfant, vous pouvez porter plainte contre l'autre parent devant la justice pénale française. La collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.

Dès que vous vous apercevez de la disparition de l'enfant, tentez de contacter des proches. Si l'enfant a disparu après l'école, demandez au personnel si ce n'est pas l'autre parent qui est venu le chercher. Si c'est le cas, le personnel éducatif doit signaler immédiatement les faits au procureur.

Dès que vous savez qu'il s'agit d'un enlèvement parental, contactez la police ou la gendarmerie de votre domicile.

Commissariat de police

Site internet

Brigade de gendarmerie

Site internet

Vous devez également porter plainte pour être tenu au courant de l'avancée de l'enquête. Vous devez prouver vos droits sur l'enfant : l'autre parent ne respecte pas votre droit de visite ou ne l'a pas ramené à la date prévue.

Fournissez aux forces de l'ordre des photos récentes de l'enfant impliqué et du parent auteur des faits. Signalez également si l'enfant est déjà concerné par une opposition ou une interdiction de sortie du territoire.

Le parent auteur des faits et l'enfant concerné peuvent être inscrits sur le fichier des personnes recherchées. En cas de contrôle, les forces de l'ordre en France et de tout l'espace Schengen seront prévenues de la situation.

Une alerte enlèvement pourra également être déclenchée par la justice. Le dispositif Alerte enlèvement est un système d'alerte de la population en cas d'enlèvement d'un enfant mineur. Le signalement de l'enfant sera diffusé dans tous les médias en France. Le déclenchement de l'alerte n'est pas automatique.

Si l'enfant est signalé à l'étranger, la collaboration de la justice étrangère dépend d'accords internationaux.

À savoir

vous pouvez obtenir de l'aide auprès du 116 000 Enfants Disparus.

Sanctions encourues

Le parent auteur des faits peut se voir retirer l'autorité parentale.

Pour cela, son comportement doit avoir mis manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. En cas de radicalisation religieuse par exemple.

Le retrait de l'autorité parentale est prononcé par le tribunal de grande instance (TGI). Le tribunal peut être saisi par :

l'autre parent via une requête adressée au procureur qui transmettra ensuite au tribunal. Le procureur compétent est celui du domicile français du parent auteur des faits,

Tribunal de grande instance (TGI)

Site internet

ou par le procureur lui-même, suite à un signalement par des enseignants par exemple.

Le retrait de l'autorité parentale par le TGI, une procédure civile, ne dépend pas d'une éventuelle sanction pénale.

La non-représentation d'enfant, lorsqu'on refuse de présenter l'enfant au parent qui devait le garder est punie de :

1 an de prison,
et 15 000 € d'amende.

Emmener avec soi son enfant, sans en avoir le droit, alors qu'il est à l'école, sous la garde de l'autre parent ou d'autres personnes est puni de

1 an de prison
et 15 000 € d'amende.

Pour ces 2 infractions, si

l'enfant est retenu plus de 5 jours sans que l'autre parent sache où il se trouve,
et/ou si l'enfant retenu à l'étranger,

les faits sont punis de :

3 ans de prison,
et de 45 000 € d'amende,

Déménager avec son ou ses enfant(s) sans prévenir l'autre parent (possédant un droit de visite) et sans donner de nouvelles coordonnées pendant 1 mois est puni de :