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Guide des droits et des démarches administratives

Médiateur de la SNCF : comment y recourir ?
Question-réponse

Le médiateur de la SNCF examine, dans le but de trouver des solutions amiables, les litiges survenus à l'occasion d'un voyage et subsistant après une intervention écrite auprès d'un service de la SNCF.

Tout usager de la SNCF peut saisir le médiateur si, à l'occasion d'un voyage, il a eu :

  • un litige commercial avec la SNCF,

  • ou un procès verbal de contravention.

Attention
le litige ne doit pas dater de plus d'1 an.

En cas de litige avec la SNCF, vous devez avant tout adresser votre réclamation au service clientèle ou au centre de recouvrement des procès-verbaux dans les 2 mois qui suivent votre verbalisation.

Si la réponse est insatisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai d'1 mois, vous pouvez alors saisir le médiateur.

Médiateur de la SNCF

À savoir
le courrier rédigé sur papier libre ou en utilisant une lettre-type doit décrire l'objet du litige et être accompagné des justificatifs nécessaires.

Gratuit

Le médiateur examine le dossier et propose une solution dans un délai variant de 2 à 4 mois selon la complexité du litige.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 15/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr