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Accueil particuliersLogementLocation immobilière : contrat de location (bail)Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?Question-réponse
Tout dépend si le mineur est émancipé ou non.
Lorsque le mineur n'est pas émancipé, il n'a pas la capacité juridique de signer un contrat.
Le bail d'habitation doit alors être signé par au moins l'un de ses parents ou représentant légal, même si le ou les signataires n'occupe(nt) pas le logement.
À noter
le contrat de location signé par un mineur non émancipé peut être remis en cause par le mineur s'il démontre un préjudice (le bailleur ne peut quant à lui invoquer la nullité du contrat).Si le mineur est émancipé, il a la capacité juridique de signer un contrat.
Il peut donc s'engager par contrat et signer un bail d'habitation à son nom.
Références
-
Code civil : article 1124
Mineur non émancipé -
Code civil : article 1305
Remise en cause du bail par le mineur
Modifié le 09/07/2015
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
