Plusieurs personnes peuvent consulter le dossier d'un patient majeur. Il s'agit :

• du patient lui-même ;

• de son tuteur, si le patient est majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier) ;

• de son médecin si le patient l'a choisi comme intermédiaire.

Peuvent consulter la dossier d'un patient mineur,

• le mineur lui-même,

• et son représentant légal. Cependant, si le mineur reçoit des soins à l'insu de ses parents, il peut s'opposer à ce que le médecin communique son dossier.

Les héritiers d'un patient décédé peuvent consulter son dossier, sauf volonté contraire exprimée par le patient de son vivant. Les héritiers doivent indiquer le motif de leur demande.

Le droit d'accès des héritiers est limité aux informations nécessaires à l'établissement de la cause du décès, à la défense de la mémoire du défunt ou pour faire valoir leur droits.

La demande du patient doit être adressée au professionnel concerné par les informations souhaitées :

• directement au professionnel libéral, par exemple le dentiste pour un dossier dentaire,

• ou au responsable de l'établissement de santé (hôpital par exemple).

Il convient de formuler sa demande par courrier.

Le patient peut être amené à contacter un prestataire extérieur qui stocke des données informatiques pour un établissement de santé ou un médecin.

Le destinataire de la demande vérifie la qualité du demandeur, à savoir son identité et sa qualité de bénéficiaire d'un droit d'accès au dossier.

Le délai de communication à réception de la demande est limité à :

• 8 jours pour un dossier récent ;

• 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.

La consultation sur place est gratuite.

Lorsque le demandeur souhaite la remise de copies, les frais à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et le cas échéant, de l'envoi des documents.

Le patient ou son représentant peut effectuer un recours en de refus de consultation.

La consultation peut être faite sur place. La remise de copies est payante.

Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique.

Le demandeur doit être informé du dispositif d'accompagnement médical mis en place au sein des établissements de santé.

Dans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit être mis à la disposition de la personne.

La présence d'une tierce personne (un autre médecin par exemple) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée, sauf dans le cas d'une personne hospitalisée en service psychiatrique, d'office ou sur demande d'un tiers.

Si la présence d'un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que l'intéressé a exprimé son refus ou son acceptation de suivre la recommandation.

En cas de silence du demandeur sur ce point, les informations lui sont communiquées au terme d'un délai de :

• 8 jours pour un dossier récent ;

• 2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.

L'accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies.

Les copies remises sur place ou adressées par courrier sont établies sur un support similaire à celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur. Par exemple, s'il s'agit d'un dossier informatisé, la copie pourra être un CD-Rom.

Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.

Si la situation du malade l'exige, le responsable de l'établissement informe l'intéressé que l'accès à son dossier ne peut avoir lieu qu'en présence d'un médecin. En cas de refus du patient de designer un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatrique. Son avis s'impose au demandeur et au détenteur des informations.