Démarches administratives : Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite)

Guide des droits et des démarches administratives

Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite)
Fiche pratique

Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.

Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous effectuez des dépenses en faveur de la qualité environnementale de votre habitation principale. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) a remplacé le crédit d'impôt développement durable (CIDD) pour les dépenses payées depuis septembre 2014.

Conditions

Le logement doit remplir les 2 conditions suivantes :

Il constitue votre habitation principale
Il est achevé depuis plus de 2 ans

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2016.

Crédit d'impôt en 2015
Crédit d'impôt en 2016

Les équipements et matériaux doivent respecter des caractéristiques techniques et de performance. Certaines dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond. Consultez la brochure pratique de l'impôt sur le revenu pour connaître le détail des travaux concernés.

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui fournit les matériaux. Pour certains travaux, l'entreprise doit être certifiée "RGE" .

Travaux éligibles au Cite en 2015 en métropole
Type de travaux	Équipements concernés
Économies d'énergie	Chaudière à condensation
	Chaudière à micro-cogénération gaz
	Appareil de régulation de chauffage
Isolation thermique	Matériel d'isolation thermique des parois opaques (plancher, plafond, mur, toiture)
	Matériel d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtre, porte-fenêtre, etc.)
	Volet isolant
	Porte d'entrée donnant sur l'extérieur
	Matériel de calorifugeage
Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable	Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
	Système de fourniture d'électricité (sauf panneau photovoltaïque)
	Pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
Autres dépenses	Équipement de raccordement à un réseau de chaleur
	Diagnostic de performance énergétique (pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans)
	Borne de recharge de véhicules électriques
	Compteur individuel pour le chauffage et l'eau chaude sanitaires

À noter

dans les Dom, des équipements supplémentaires ouvrent droit au crédit d'impôt.

Les équipements et matériaux doivent être fournis par une entreprise et respecter des caractéristiques techniques et de performance. Certaines dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond. Consultez la brochure pratique de l'impôt sur le revenu pour connaître le détail des travaux concernés.

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise ou par son sous-traitant.

Pour certains travaux , l'entreprise doit être certifiée "RGE" . L'entreprise doit également effectuer une visite du logement préalable à l'établissement du devis, sauf en cas de devis accepté ou d'acompte versé avant 2016.

Travaux éligibles au Cite en 2016 en Métropole
Type de travaux	Équipements concernés
Économies d'énergie	Chaudière à haute performance énergétique (HPE)
	Chaudière à condensation sous réserve de devis accepté ou d'acompte versé avant 2016
	Chaudière à micro-cogénération gaz
	Appareil de régulation de chauffage
Isolation thermique	Matériel d'isolation thermique des parois opaques (plancher, plafond, mur, toiture)
	Matériel d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtre, porte-fenêtre, etc.)
	Volet isolant
	Porte d'entrée donnant sur l'extérieur
	Matériel de calorifugeage
Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable	Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (énergie solaire ou hydraulique)
	Système de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne sous réserve de devis accepté ou d'acompte versé avant 2016
	Système de fourniture d'électricité (énergie hydraulique ou biomasse)
	Pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
Autres dépenses	Équipement de raccordement à un réseau de chaleur
	Diagnostic de performance énergétique (pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans)
	Borne de recharge de véhicules électriques
	Compteur individuel pour le chauffage et l'eau chaude sanitaires

À noter

dans les Dom, des équipements supplémentaires ouvrent droit au Cite.

Montant

30 % du montant des dépenses éligibles (hors main d’œuvre sauf exceptions)

Le montant des dépenses est plafonné à :

8 000 € pour une personne seule
16 000 € pour un couple soumis à imposition commune

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années de suite. Pour le calcul du crédit d'impôt de 2015, le plafond s'applique aux dépenses du 1^er janvier 2011 au 31 décembre 2015.

Déclaration

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.

le Cite est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro sous conditions de ressources. Pour en savoir plus, consultez le guide de l'Ademe .

À savoir

Si vous avez effectué une dépense en 2014 dans le cadre de la réalisation d'un bouquet de travaux sur 2 années (2014 et 2015), vous pouvez déclarer l'ensemble des dépenses payées en 2014 et 2015 dans la déclaration 2016 des revenus de 2015. Consultez la brochure pratique de l'impôt sur le revenu .