Guide des droits et des démarches administratives
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Peut-on tout acheter par internet à l'étranger (tabac, médicaments...) ?Question-réponse
Non. L’entrée en France de certaines marchandises est prohibée ou limitée. La mise en vente d'un produit sur internet ne signifie pas qu'elle est licite.
Si vous souhaitez effectuer un achat par internet à l'étranger, vous devez savoir qu'introduire en France certains produits est interdit ou réglementé.
Les produits interdits sont par exemple :
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les produits de contrefaçon, qui peuvent comporter des risques parfois mortels d'utilisation (notamment pour les médicaments, autres produits de santé , jouets...).
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le tabac acheté sur internet, et ce quel que soit le lieu d'implantation du site.
En cas de contrôle, vous risquez une amende et vos produits achetés par internet sont saisis par la douane française.
Où s'adresser ?
- Infos Douane Service (Pour toute information sur les produits dont l'entrée en France est interdite ou restreinte)
- Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (Pour toute information sur la réglementation sur les achats à distance et la protection du consommateur)
Pour en savoir plus
- Foire aux questions sur la contrefaçonInstitut national de la propriété industrielle (Inpi)
- Marchandises soumises à restriction ou à interdiction d'entrée en FranceMinistère en charge des finances
- Contrefaçons et autres falsifications de produits de santéAgence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
- Vente de médicaments en ligneMinistère en charge de la santé
Références
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Code général des impôts : article 568 ter
Interdiction de la vente à distance de tabacs
Modifié le 06/02/2015
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
