Guide des droits et des démarches administratives
Comment un assistant maternel doit-il déclarer ses revenus ?Question-réponse
Impôt sur le revenu : déclaration 2016 des revenus de 2015 - 25.04.2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2017 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015.
Cette page sera modifiée en 2017 pour la déclaration des revenus de 2016.
Les assistants maternels et familiaux agréés peuvent choisir de déclarer toutes les sommes perçues dans l'année ou uniquement leur salaire.
Vous pouvez déclarer à la fois vos salaires et les indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants. Dans ce cas, vous êtes autorisé à déduire une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants.
En pratique, vous déclarez la différence entre :
-
le total des salaires et indemnités,
-
et une somme forfaitaire représentative des frais engagées dans l'intérêt des enfants.
Conditions de garde de l'enfant |
Somme forfaitaire à déduire (par enfant et par jour) |
|---|---|
|
Enfant gardé pendant au moins 8 heures |
28,83 € (3 fois le Smic horaire) |
|
Enfant gardé pendant au moins 8 heures lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire |
38,44 € (4 fois le Smic horaire) |
|
Enfant gardé pendant 24 heures consécutives |
38,44 € (4 fois le Smic horaire) |
|
Enfant gardé pendant 24 heures consécutives lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire |
48,05 € (5 fois le Smic horaire) |
Dans le cas d'une durée de garde de moins de 8 heures, les sommes forfaitaires doivent être réduites au prorata du nombre d'heures de garde dans la journée.
Le montant du Smic horaire à retenir pour la déclaration des revenus de 2015 est de 9,61 €.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Vous pouvez aussi choisir de déclarer uniquement votre salaire sans tenir compte des indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants.
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger.
Voir aussi
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer [ Argent ]
- Assistante maternelle [ Travail ]
Services en ligne et formulaires
- Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère en charge des finances
- Déclaration 2016 en ligne des revenus Ministère en charge des finances
- Déclaration 2016 des revenus Ministère en charge des financesNotice pour remplir votre déclaration de revenus Déclaration des revenus 2015 - fiche facultative de calculs Notice revenus 2015 : résidence alternée d'enfants mineurs Notice revenus 2015 : allocations pour frais d'emploi Notice revenus de 2015 : plafonnement des effets du quotient familial. Notice revenus 2015 : Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers Notice revenus 2015 : revenus des valeurs et capitaux mobiliers (RCM) Notice revenus 2015 : Travaux dans l'habitation principale Notice revenus 2015 : BIC non professionnels : revenus de locations meublées et autres activités BIC non professionnelles Notice revenus 2015 : personnes fiscalement domiciliées hors de France CERFA 10330*20
- Simulateur de calcul pour 2016 : impôt sur les revenus de 2015 Ministère en charge des finances
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Impôt sur le revenu : dépliants d'informationMinistère en charge des finances
- Assistante maternelle agréée : les modalités d'impositionMinistère en charge des finances
-
Brochure pratique 2016 - Déclaration des revenus de 2014Ministère en charge des finances
Pour s'informer sur l'impôt sur le revenu et savoir comment remplir sa déclaration de revenus
Références
-
Code général des impôts : article 80 sexies
Régime spécifique d'imposition pour les assistants maternels et familiaux - Bofip-impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-20 relatif à l'imposition des rémunérations des titulaires d'un statut particulier (apprentis, assistants maternels, etc.)
Évolution du Smic horaire (depuis 2005) - 01.01.2016
Date |
Smic horaire |
|---|---|
|
1er janvier 2016 |
9,67 € |
|
1er janvier 2015 |
9,61 € |
|
1er janvier 2014 |
9,53 € |
|
1er janvier 2013 |
9,43 € |
|
1er juillet 2012 |
9,40 € |
|
1er janvier 2012 |
9,22 € |
|
1er décembre 2011 |
9,19 € |
|
1erjanvier 2011 |
9 € |
|
1er janvier 2010 |
8,86 € |
|
1erjuillet 2009 |
8,82 € |
|
1erjuillet 2008 |
8,71 € |
|
1er mai 2008 |
8,63 € |
|
1er juillet 2007 |
8,44 € |
|
1er juillet 2006 |
8,27 € |
|
1er juillet 2005 |
8,03 € |
