Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?Question-réponse
Cela dépend des cas de transfert. La réglementation liste limitativement les transferts autorisés d'un plan à un autre.
L'opération de transfert consiste à transférer ses droits acquis sur un plan d'épargne salariale vers un autre plan sans en demander la délivrance.
Qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail, vous pouvez transférer votre épargne dans les cas suivants :
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Sommes détenues sur un PEE ou un PEI vers un PEE ou un PEI à condition que la durée minimale de blocage soit équivalente dans le plan d'origine et dans le plan de destination
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Sommes détenues sur un PEE, un PEI ou un Perco vers un Perco
À savoir
les sommes transférées ne sont pas prises en compte pour calculer le plafond des versements sur les différents plans d'épargne salariale (limité au quart de la rémunération annuelle du salarié).Les sommes transférées vers un PEE ou PEI sont bloquées pour la durée fixée dans le plan de destination. Toutefois, la période de blocage déjà courue dans le plan d'origine est prise en compte pour calculer la durée de blocage restant à courir, sauf dans les 2 cas suivants :
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Sommes utilisées pour souscrire à une augmentation de capital (elles sont indisponibles pour la durée du nouveau plan)
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Sommes transférées vers un Perco. Elles sont indisponibles jusqu'à la retraite.
Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire (abondement) de l'employeur sauf dans les cas suivants :
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Transfert, à l'expiration de leur délai d'indisponibilité, des sommes d'un PEE ou d'un PEI vers un PEE ou un PEI
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Transfert des sommes d'un PEE ou d'un PEI vers un Perco
Voir aussi
Où s'adresser ?
- 3939 Allô Service Public (Pour toute information complémentaire)
- Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
- Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
Références
