Guide des droits et des démarches administratives
Accueil particuliersPapiers - CitoyennetéRecensement, JDC et service nationalFaut-il déclarer un changement de situation aux autorités du service national ?
Faut-il déclarer un changement de situation aux autorités du service national ?Question-réponse
Oui. Après le recensement et jusqu'à l'âge de 25 ans, vous êtes tenus d'informer votre centre du service national de tout changement de domicile, de situation familiale ou de situation professionnelle vous concernant. Cette obligation ne cesse pas avec la journée défense et citoyenneté (ex-JAPD).
Attentiontoute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée.
Vous pouvez faire votre déclaration :
À l'aide du formulaire cerfa n°11718*05.
- Déclaration de changement de situation - Service national CERFA 11718*05
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Références
-
Code du service national : articles L113-1 à L113-8
Recensement (âge, attestation, obligation, etc) -
Code du service national : articles R111-1 à R111-18
Recensement (conditions, démarches, informations contenues, etc)
Modifié le 29/03/2016
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
