Vous devez :

• être apte au travail ;

• effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi, créer ou reprendre une entreprise ;

• avoir épuisé vos droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF).

Vous pouvez aussi décider de toucher l'ASS à la place de l'ARE si son montant est supérieur.

Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre contrat de travail qui précédait le versement de l'ARE. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d'1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

Les périodes d'activité prises en compte sont :

• les périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France, dans un autre pays de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse ;

• les périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle).

Vos ressources mensuelles doivent être inférieures à :

• 1 138,90 € si vous êtes seul ;

• 1 789,70 € si vous vivez en couple.

Les ressources prises en compte sont vos ressources soumises à impôt sur le revenu (y compris l'ASS) et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.

Le montant pris en compte est le 12^e du total des ressources perçues pendant les 12 mois avant le mois de votre demande.

Les sommes suivantes ne sont pas prises en compte :

• allocations d'assurance chômage que vous avez précédemment perçues ;

• prestations familiales ;

• allocation de logement ;

• majoration de l'ASS ;

• prime forfaitaire mensuelle de retour à l'emploi ;

• revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution. Dans ce cas, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.

La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée à la suite d'une décision de justice est déduite des ressources du demandeur qui la verse.

Il n'y a pas d'âge minimum.

Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite.

Le paiement de l'ASS cesse :

• si vos ressources dépassent les plafonds ;

• en cas d'absence de recherche d'emploi ;

• pendant une formation rémunérée ;

• si vous reprenez une activité non cumulable avec l'ASS ;

• si vous percevez des indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail ;

• si vous ne recevez plus les allocations par décision du préfet ou suite à une radiation ;

• si vous percevez l'allocation de présence parentale ou le complément de libre choix d'activité (CLCA) ou l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;

• si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou lorsque vous atteignez l'âge limite d'activité.

Si vous reprenez une activité salariée de moins de 78h par mois, vous pouvez cumuler l'ASS avec votre revenu pendant 12 mois maximum dés le début de l'activité. La reprise d'activité est limitée à la durée de vos droits restants à l'ASS, dans les conditions suivantes :

Tout mois civil au cours duquel une activité même réduite ou occasionnelle est exercée est pris en compte pour le calcul des 12 mois.

Par exemple, si votre revenu est de 950 € bruts mensuel, le nombre de jours non indemnisés au cours des 6 premiers mois sera de :

• 950 € - 817,11 € = 132,89 €

• 40 % de (132,89 € /16,27 € ) = 3,20, soit 3 jours non indemnisés.

Si vous reprenez une activité salariée d'au moins 78h par mois ou si vous reprenez une activité non salariée, vous percevez l'ASS pendant vos 3 premiers mois d'activité.

Du 4^e au 12^e mois, le montant de l'ASS est réduit du montant de votre revenu mensuel mais vous percevez une prime forfaitaire mensuelle d'un montant de 150 €.

Si vous avez fait moins de 750h au terme des 12 mois, le versement de l'ASS se poursuit jusqu'à ce que ce plafond soit atteint.

Si vous perdez à nouveau votre emploi, vous pouvez prétendre au reliquat de vos droits :

• si vous avez épuisé vos droits à l'ARE ;

• et si cette reprise de droits n'intervient pas plus de 4 ans après la date de votre admission à l'ASS ou la date de son dernier renouvellement.