Guide des droits et des démarches administratives
Aménagement du temps de travail : récupération des heures perduesFiche pratique
Modifications de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (couramment appelée Loi Travail) - 09.08.2016
L'article 8 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 réécrit les dispositions du code du travail portant sur la durée du travail, l'aménagement et la répartition des horaires, le repos quotidien, les jours fériés et les congés payés.
Cette réécriture distingue les dispositions d'ordre public, celles relevant de la négociation collective et les dispositions supplétives (applicables en l'absence d'accord collectif).
Des décrets d'application doivent encore préciser ces modifications.
Les informations de cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur des textes modificateurs.
Certains événements peuvent empêcher le salarié de travailler. Dans ce cas, ils peuvent donner lieu à récupération des heures non travaillées, sous conditions (événements exceptionnels, heures rattrapées dans un certain délai, augmentation limitée de la durée du travail, etc.).
Les événements exceptionnels pouvant donner lieu à récupération sont les suivants :
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les accidents, intempéries ou cas de force majeure,
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les inventaires,
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la prise d'un pont (c'est-à-dire le chômage d'un ou 2 jours compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels).
À noter
la récupération des heures perdues à cause d'une grève ou de l'absence de travail pour cause de jour férié est interdite.La récupération des heures perdues est mise en place par l'employeur, après information de l'inspecteur du travail.
Seules peuvent être récupérées les heures de travail collectivement perdues et les heures perdues en-deçà de 35 heures par semaine.
Les salariés ne peuvent pas refuser la récupération des heures de travail perdues prévues par l'employeur.
Ces heures doivent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant l'événement justifiant la récupération.
Des dispositions conventionnelles peuvent réduire ce délai maximum.
Les heures de récupération ne peuvent pas augmenter la durée du travail de plus d'une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.
Il n'est pas possible de répartir les heures de récupération uniformément sur toute l'année.
À savoir
les heures récupérées ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. La majoration de la rémunération ne s'applique pas.Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
- 3939 Allô Service Public (Pour toute information complémentaire)
- Votre direction des ressources humaines (DRH) (Pour toute information complémentaire)
- Vos représentants du personnel (Pour toute information complémentaire)
Références
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Code du travail : article L3122-27
Événements concernés -
Code du travail : articles R3122-4 à R3122-7
Mise en œuvre, délai et répartition de la récupération
