Démarches administratives : Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

Guide des droits et des démarches administratives

Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
Fiche pratique

Quand le défunt a eu des enfants, et qu'il n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants ainsi qu'à son époux s'il était marié.

Défunt marié
Défunt non marié

Défunt marié

Quand le défunt a eu des enfants, et qu'il n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants et à son époux.

Que reçoit un enfant ?

Cas général
Enfant adopté

Si le défunt n'a pas fait de legs ou de donation, ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens, sous réserve des droits du conjoint survivant.

Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux par parts égales.

Par exemple, si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, sous réserve des droits de l'époux survivant.

Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs.

Concernant ses parents biologiques, cela dépend s'il s'agit d'une adoption simple ou plénière.

Droits d'une personne adoptée à la succession de ses parents adoptifs et biologiques
Personne adoptée	Droit à la succession de ses parents adoptifs	Droit à la succession de ses parents biologiques
En cas d'adoption simple	Oui	Oui
En cas d'adoption plénière	Oui	Non

Que reçoit un petit-enfant ?

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

Toutefois, il hérite par représentation dans les 3 cas suivants :

Son parent est décédé
Son parent renonce à la succession de son propre parent
Son parent est indigne de succéder

Que reçoit l'époux survivant ?

Défunt ne laissant que des enfants issus du couple
Défunt laissant des enfants issus d'une précédente union

L'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

Usufruit de la totalité de la succession
Pleine propriété du quart de la succession

Les droits des descendants sont réduits d'autant.

Partage de la succession - cas où le le défunt ne laisse que des enfants issus du couple
Choix de l'époux survivant	Part revenant aux enfants
Usufruit de la totalité de la succession	Nue-propriété de toute la succession
Pleine propriété du quart de la succession	Pleine propriété des 3/4 de la succession

Si le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union, l'époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété.

Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession.

Partage de la succession - cas où le le défunt laisse des enfants issus d'une précédente union
Part revenant au conjoint survivant	Part revenant aux enfants
1/4 de la succession en pleine propriété	3/4 de la succession

Défunt non marié

Quand le défunt a eu des enfants, et qu'il n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants. Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession sauf s'il avait établi un testament.

Que reçoit un enfant ?